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Robinet défectueux avant compteur dans un partie privative

miss1824 - 17 févr. 2017 à 12:30
rambouillet41 Messages postés 9299 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 févr. 2017 à 13:14
Bonjour,
je me tourne vers vous pour avoir plus de renseignements, en effet j'ai mon robinet d’arrêt d'eau placé avant le compteur mais dans mon logement qui est défectueux, je voulais savoir qui devais payer les réparations car la copropriété me dit que c'est a ma charge mais je pensé que tout se qui été avant compteur été a la charge de la copropriété.
si oui existe t'il un article de loi ou un décret qui le stipule?
merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9299 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 3 417
17 févr. 2017 à 13:14
Bonjour,

Sauf particularités de votre RdC, ce serait à vous de payer suivant ce principe : 

Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


Mais vous pouvez aussi arguer auprès du syndic/syndicat que cette vanne non pas pour vous mais existe pour éviter de couper la totalité du syndicat si vous deviez changer votre compteur. (ce qui sera le cas présentement...)
Donc affaire de négociation......
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