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Rochat1
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16 févr. 2017 à 18:42
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Bonsoir,
Est t'il obligatoire de créer un syndic même bénévole personnellement je n'en vois pas l'intérêt
Sachez que c'est obligatoire. Qui paie les assurances ? qui paie les charges des communs ? Qui s'occupe des réparations des communs : exemple toiture abîmée ?
Vous êtes donc deux copropriétaires ? Je vous plains car lorsque vous voudrez effectuer une réparation, vous devrez être les deux d'accord sinon, rien ne peut se faire. Il n'y a pas pire statut qu'une copro à deux propriétaires. Enfin c'est votre affaire.
Cdlt.
Est t'il obligatoire de créer un syndic même bénévole personnellement je n'en vois pas l'intérêt
Sachez que c'est obligatoire. Qui paie les assurances ? qui paie les charges des communs ? Qui s'occupe des réparations des communs : exemple toiture abîmée ?
Vous êtes donc deux copropriétaires ? Je vous plains car lorsque vous voudrez effectuer une réparation, vous devrez être les deux d'accord sinon, rien ne peut se faire. Il n'y a pas pire statut qu'une copro à deux propriétaires. Enfin c'est votre affaire.
Cdlt.
Merci de votre réponse , je pense que nous allons faire le syndic bénévole pour être tranquille ,et que tout se passe au mieux .Nous aurions pu être 3 propriétaires, mais bon les deux autres appartements ont été achetés par cette SCI .
Je vous tiendrais au courant .
Je vous tiendrais au courant .
rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 17/02/2017 à 07:26
Modifié par rambouillet41 le 17/02/2017 à 07:26
Bonjour,
Je confirme : c'est obligatoire. Et dans la liste des communs que vous avez vous-même cité, il y a l'assurance du bâtiment (la multirisque habitation) dont la RC est OBLIGATOIRE.
Et pour compléter aussi : du fait que vous n'etes que deux copros, vos voix en AG sont égales même si la SCI a (peut-être) plus de tantièmes que vous.
Je confirme : c'est obligatoire. Et dans la liste des communs que vous avez vous-même cité, il y a l'assurance du bâtiment (la multirisque habitation) dont la RC est OBLIGATOIRE.
Et pour compléter aussi : du fait que vous n'etes que deux copros, vos voix en AG sont égales même si la SCI a (peut-être) plus de tantièmes que vous.
Bonjour
Pour l'assurance moi j'ai mon assurance habitation perso ,et nous sommes en train de chercher une assurance pour le bâtiment , pas évident à trouver car toutes les assurances ne le font pas . Par contre merci de m'avoir éclairé pour les voix en AG car on m'a dit que lors d'une AG c'est les tantiémes qui compte .Peut être que vous avez raison dans le cas de deux copros ,c'est plus logique comme ça . Et cela me convient mieux en plus . où trouver des documents qui attestent de cela ? Merci
CDT
Pour l'assurance moi j'ai mon assurance habitation perso ,et nous sommes en train de chercher une assurance pour le bâtiment , pas évident à trouver car toutes les assurances ne le font pas . Par contre merci de m'avoir éclairé pour les voix en AG car on m'a dit que lors d'une AG c'est les tantiémes qui compte .Peut être que vous avez raison dans le cas de deux copros ,c'est plus logique comme ça . Et cela me convient mieux en plus . où trouver des documents qui attestent de cela ? Merci
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rambouillet41
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17 févr. 2017 à 16:48
17 févr. 2017 à 16:48
article 22 de la loi de 1965:
.....
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
....
D'accord je comprends .Je vous remercie de toutes ses infos qui vont bien m'aider . Je reviendrai vers vous pour d'autres infos si besoin .
CDT
CDT
Bonjour
Je reviens vers vous concernant la loi article 22 de la loi de 1965
Moi j'ai sauf dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
pouvez vous m'éclairer la dessus ,car je dois rencontrer l'autre propriétaire semaine prochaine qui n'a pas les mêmes infos que moi . Merci
Cordialement
Je reviens vers vous concernant la loi article 22 de la loi de 1965
Moi j'ai sauf dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
pouvez vous m'éclairer la dessus ,car je dois rencontrer l'autre propriétaire semaine prochaine qui n'a pas les mêmes infos que moi . Merci
Cordialement
rambouillet41
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8 mars 2017 à 17:58
8 mars 2017 à 17:58
pouvez vous m'éclairer la dessus
sur quoi ?....
Bonjour
Concernant les quotes-parts des copropriétaires vous m'avez transmis l'article 22 de la loi de 1965 qui correspond à mon cas ,mais moi j'ai dans le règlement de la copropriété (sauf les dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ) donc pouvez vous me dire qu'elles sont ses dispositions . Je ne trouve pas .Merci
Cordialement
Concernant les quotes-parts des copropriétaires vous m'avez transmis l'article 22 de la loi de 1965 qui correspond à mon cas ,mais moi j'ai dans le règlement de la copropriété (sauf les dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ) donc pouvez vous me dire qu'elles sont ses dispositions . Je ne trouve pas .Merci
Cordialement
Rochat1
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9 mars 2017 à 14:17
9 mars 2017 à 14:17
Bonjour,
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ce qui suit.
Définition
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. Il ne faut pas la confondre avec la société civile de placement immobilier (SCPI). La SCI figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. La création d'une SCI peut être envisagée lorsqu'au moins deux personnes, qui deviendront des associés une fois la SCI créée, sont propriétaires d'un même bien immobilier.
Il faut que vous sachiez si l'autre propriétaire est sous le régime d'une SCI ou d'une SCPI.
La SCI est une entité ou un représentant est mandaté pour représenter cette société, tandis qu'une SCPI comporte autant de représentants que de lots assujettis à cette entité. Avec un tel constat vous seriez en réalité 3 copropriétaires possédant chacun vos propres tantièmes donc vos propres voix.
Bonne recherche....!
Cdlt.
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ce qui suit.
Définition
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. Il ne faut pas la confondre avec la société civile de placement immobilier (SCPI). La SCI figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. La création d'une SCI peut être envisagée lorsqu'au moins deux personnes, qui deviendront des associés une fois la SCI créée, sont propriétaires d'un même bien immobilier.
Il faut que vous sachiez si l'autre propriétaire est sous le régime d'une SCI ou d'une SCPI.
La SCI est une entité ou un représentant est mandaté pour représenter cette société, tandis qu'une SCPI comporte autant de représentants que de lots assujettis à cette entité. Avec un tel constat vous seriez en réalité 3 copropriétaires possédant chacun vos propres tantièmes donc vos propres voix.
Bonne recherche....!
Cdlt.
Merci
Moi je suis propriétaire occupant régime normal .Et l'autre propriétaire c'est une SCI de deux personnes .Donc combien de voix a cette SCI par rapport à moi ? étant propriétaire d'un seul appartement,et la SCI de deux appartements avec plus de quote- Part que moi. Si on se rèfére à l'article 22 loi 1965 nous avons autant de voix l'un que l'autre . Je veux savoir si le fait d'être fasse à une SCI change quelque chose .Pas facile tout cela .
Cordialement
Moi je suis propriétaire occupant régime normal .Et l'autre propriétaire c'est une SCI de deux personnes .Donc combien de voix a cette SCI par rapport à moi ? étant propriétaire d'un seul appartement,et la SCI de deux appartements avec plus de quote- Part que moi. Si on se rèfére à l'article 22 loi 1965 nous avons autant de voix l'un que l'autre . Je veux savoir si le fait d'être fasse à une SCI change quelque chose .Pas facile tout cela .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...