Je suis en litige avec un huissier
Je viens de recevoir de cette ėtude un titre éxcutoire de juillet 1998 remis en mairie dont je n'ai pas été avisé. Merci de vos conseils.
1 réponse
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ContributeurBONJOUR à toi également!
Ce T.E sera prescrit à la mi 2018 ce qui signifie qu'il est valide à ce jour. La signification en Mairie ne modifie rien..
La somme due peut être exigée en totalité immédiatement. Attention au décompte des intérets! Ceux acquis il y a plus de 5 ans sont prescrits.. Bien recalculer..
Le mieux serait de négocier un échéancier avec l'huissier (Si vrai T.E..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...