Effacement de la dette
domime
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'étais en arrêt de maladie en 2013 jusqu'en 2015 et l'on me réclame la somme de 13342 euros d'indemnités journalières trop perçues. Je vais faire une demande de surendettement dans le cas ou la BDF décide d'effacer ma dette car j'ai 61 ans en retraite à 62 ans est ce que je serais fichée pendant 5 années sans carnet de chèque ni carte bleue visa. Vais- je être obligée de rendre ma carte bleue et mon chéquier.
j'étais en arrêt de maladie en 2013 jusqu'en 2015 et l'on me réclame la somme de 13342 euros d'indemnités journalières trop perçues. Je vais faire une demande de surendettement dans le cas ou la BDF décide d'effacer ma dette car j'ai 61 ans en retraite à 62 ans est ce que je serais fichée pendant 5 années sans carnet de chèque ni carte bleue visa. Vais- je être obligée de rendre ma carte bleue et mon chéquier.
3 réponses
Bonsoir
Pourquoi devez vous rembourser les indemnités ? Car si c'est injustifié, il faut saisir la TASS avec l'aide juridictionnel pour avoir un avocat, ce qui revient à contester la dette
Pourquoi devez vous rembourser les indemnités ? Car si c'est injustifié, il faut saisir la TASS avec l'aide juridictionnel pour avoir un avocat, ce qui revient à contester la dette
Bonjour,
Vais- je être obligée de rendre ma carte bleue et mon chéquier.
Au cas par cas, au bon vouloir de votre banque.
Voir l'assistante sociale de la sécurité sociale, un étalement est probablement possible.
Vais- je être obligée de rendre ma carte bleue et mon chéquier.
Au cas par cas, au bon vouloir de votre banque.
Voir l'assistante sociale de la sécurité sociale, un étalement est probablement possible.
Bonjour, il ne peut y avoir effacement d'une dette de sécurité sociale !!! Un étalement oui, Ceci dit, la BDF ne peut envisager un plan d'échéancier que sur une solvabilité ne dépassant pas 8 ans ( Loi Lagarde de 2007 ) Ce qui vous amènerait à 138€/mois durant 8 ans. Donc, vous l'aurez compris, c'est pas gagné....
L’effacement des dettes dans le cadre du plan de surendettement
Dans un arrêt du 26 Juin 2014, la Cour de Cassation a considérer que seules les dettes exclues de toute remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du Code de la consommation qui dispose que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
Les dettes alimentaires ;
Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
Dans un arrêt du 26 Juin 2014, la Cour de Cassation a considérer que seules les dettes exclues de toute remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du Code de la consommation qui dispose que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
Les dettes alimentaires ;
Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Bonjour abc,
Ce Forum est fait pour aider les gens
En effet reste a suivre gentiment les conseils de Cleopotamine.
Que je salut au passage.
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En effet reste a suivre gentiment les conseils de Cleopotamine.
Que je salut au passage.
abc35 je n'ai rien contre vous.
Simplement, si vous voulez, quand vous répondez plusieurs fois en commentaire, ça affiche par ex "Afficher les 14 commentaires".
Les internautes ne se cassent pas la tête à cliquer et à les afficher justement... C'est pour ça que "répondre au sujet" c'est plus clair pour tout le monde.
Bonne journée :)
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Bonne journée :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...