Effacement de la dette

Bonjour, il ne peut y avoir effacement d'une dette de sécurité sociale !!! Un étalement oui, Ceci dit, la BDF ne peut envisager un plan d'échéancier que sur une solvabilité ne dépassant pas 8 ans ( Loi Lagarde de 2007 ) Ce qui vous amènerait à 138€/mois durant 8 ans. Donc, vous l'aurez compris, c'est pas gagné....

En vu de votre âge NOTAMMENT...Pour la banque, si vous êtes fiché BDF- FICP...C'est elle qui décide ou non de vous laisser carte bleu et chéquier en fonction de vos ressources...Car, elle n'a pas le droit de vous accorder le moindre euros de découvert...

L’effacement des dettes dans le cadre du plan de surendettement
Dans un arrêt du 26 Juin 2014, la Cour de Cassation a considérer que seules les dettes exclues de toute remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du Code de la consommation qui dispose que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
Les dettes alimentaires ;
Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

• Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

On comprend ici que même un échelonnement, c'est pas gagné !

1 ) Pas de liquidation possible pour cette dette
2) Échelonnement peu probable également

Bon courage,

Bonjour à vous Misha :)

Ca marche.....

Très bien à bientôt dans de meilleurs conditions.