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Division parcellaire

MMK59710 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 15 févr. 2017 à 10:53
MMK59710 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 15 févr. 2017 à 11:23
Bonjour,
Peut-on mettre en vente une parcelle de terrain qui sera issue d'une division parcellaire avant de faire la déclaration préalable ou la demande de certificat d'urbanisme.
Dans la négative, à quel moment faut-il faire ces déclarations ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
15 févr. 2017 à 11:09
Oui si c'est sous condition de division etc.
bien entendu si une "réservation"peut être signée, aucun compromis ne peut être signé tant que les certificats etc ne sont pas régularisés
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MMK59710 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 févr. 2017 à 11:15
Merci pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup.
Petit précision, est-ce le le terme "Sous condition de division" doit apparaitre dans l'annonce de vente.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > MMK59710 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 févr. 2017 à 11:19
dans l'annonce pas forcément
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MMK59710 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
15 févr. 2017 à 11:23
Merci beaucoup.
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