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Division parcellaire

MMK59710 Messages postés 15 Statut Membre -  
MMK59710 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Peut-on mettre en vente une parcelle de terrain qui sera issue d'une division parcellaire avant de faire la déclaration préalable ou la demande de certificat d'urbanisme.
Dans la négative, à quel moment faut-il faire ces déclarations ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Oui si c'est sous condition de division etc.
bien entendu si une "réservation"peut être signée, aucun compromis ne peut être signé tant que les certificats etc ne sont pas régularisés
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MMK59710 Messages postés 15 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup.
Petit précision, est-ce le le terme "Sous condition de division" doit apparaitre dans l'annonce de vente.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641 > MMK59710 Messages postés 15 Statut Membre
 
dans l'annonce pas forcément
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MMK59710 Messages postés 15 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre
 
Merci beaucoup.
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