Location : Préavis de 8 jours sous condition

saytaine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 - Modifié par saytaine le 15/02/2017 à 10:56
saytaine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 - 15 févr. 2017 à 11:27
Bonjour,

Pour mes études, j'étais dans une résidence sociale étudiant, non gérée par le crous ou l'état). Une fois mes études terminées et mon statut passé d'étudiant à jeune travailleur, la société gérant la résidence m'a proposé de passer dans une autre résidence mais cette fois ci pour jeunes actifs et non plus étudiant. J
'ai donc donné un courrier en main propre pour résilier le bail de location pour l'appartement étudiant. Il s'est passé 2 semaines entre le courrier et l'état des lieux de sorties avec remise des clé, et non pas un mois comme le stipule la lois dans le cadre d'un logement meublé.

Ma période d'essai est aujourd'hui terminée et validée, j'ai donc pu trouver un appartement dans le privé. J'ai envoyé une lettre avec AR à la résidence jeune actif où je suis pour leur signaler que je mets fin au contrat, lettre qu'ils ont reçus hier.
J'ai demandé par mail (et non pas dans le courrier) de pouvoir faire l'état des lieux de sortie à la fin de ce mois de février, pour ne pas avoir à payer le mois de mars alors que je quitte le logement d'ici deux semaines. Le bailleur me dit que le préavis doit être d'un mois et que tout mois entamé est dû dans son intégralité, donc je ne pourrais partir que le 31 mars et devrait payer le loyer du mois de mars.

Sur le contrat de location que j'ai signé, il est écrit que le préavis peut être ramené à 8 jours dans certaines conditions : perte d'emploi, mutation, obtention d'un nouvel emploi, offre d'accès à un logement, sous condition de présenter les justificatifs. Et surtout, il n'est mentionné nulle part que le mois entamé est dû dans son intégralité. Il est simplement écrit que le locateur est redevable du loyer jusqu'à terme du préavis.

Je suis donc dans le dernier cas "offre d'accès à un nouveau logement", mais le bailleur fait la sourde oreille et ne me répond plus.
Comment exiger que mon préavis soit ramené à 8jours et demander un état des lieux de sortie pour ce mois de février ?

Merci

Je suis donc dans le dernier cas

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
15 févr. 2017 à 11:18
"Le bailleur me dit que le préavis doit être d'un mois et que tout mois entamé est dû dans son intégralité, donc je ne pourrais partir que le 31 mars et devrait payer le loyer du mois de mars. "

vous n'avez rien compris mais le bailleur n e semble pas vous avoir aidé !

Le préavis est le délais de prévenance pendant lequel le loyer est du
Vous pouvez en revanche partir avant fin de préavis et devrez ce loyer ..;sauf relocation par le bailleur avant la fin
Le mois ce calcul de jours à jour donc si préavis reçu par le bailleur le 14/2 vous devez jusqu'à 14/3


quand au 8 jours c'est une clause non licite à mon avis
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saytaine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 1
15 févr. 2017 à 11:27
J'ai très bien compris. Le courrier ayant été reçu le 14 février je devrais être redevable du loyer jusqu'au 14 mars. Cependant d'après eux, tout mois entamés doit être payé dans son intégralité, donc même si le préavis coure jusqu'au 14 mars, je devrais payer tout le mois de mars jusqu'au 31. Ce qui n'est mentionné absolument nulle part dans le contrat de location.

J'ai finalement pu joindre le siège de la société qui m'a donné le numéro de la personne avec qui j'étais en discussion via mail. Mon préavis pourra être ramené à 8 jours si je leur donne une copie du bail du nouveau logement, l'état des lieux de sortie se fera également ce mois ci.
Je pense qu'ils ont simplement voulu profiter de la situation.

Merci
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