Elagage des arbres
Résolu
pro58
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je vais acheté une maison sur le terrain il y a 4 sapins sur la propriété qui n'ont pas été entretenu (situe au port de route),il y a un fils de téléphone et un éléctrique .les branches touche les cables au niveau de la route qui doit les couper moi ou ERDF?
je vais acheté une maison sur le terrain il y a 4 sapins sur la propriété qui n'ont pas été entretenu (situe au port de route),il y a un fils de téléphone et un éléctrique .les branches touche les cables au niveau de la route qui doit les couper moi ou ERDF?
4 réponses
je vais acheté une maison
Pour l'instant c'est au vendeur de les faire élaguer... négociez avant de signer !!!!
Pour l'instant c'est au vendeur de les faire élaguer... négociez avant de signer !!!!
Bonjour,
Voici ce que dit la loi ;
- lorsque les arbres sont du domaine privé et que le réseau du domaine public, il vous appartient d'en assumer entièrement l'entretien. Toute gène ou dégât occasionné par vos arbres en direction du domaine public feront l'objet d'un sinistre qui vous sera imputable.
Maintenant :
- Pour des raisons de sécurité, il vaut mieux contacter Enedis, ne serait-ce que pour avis. Mais leur éventuelle intervention de protection de chantier vous sera facturée.
Cordialement,
Voici ce que dit la loi ;
- lorsque les arbres sont du domaine privé et que le réseau du domaine public, il vous appartient d'en assumer entièrement l'entretien. Toute gène ou dégât occasionné par vos arbres en direction du domaine public feront l'objet d'un sinistre qui vous sera imputable.
Maintenant :
- Pour des raisons de sécurité, il vaut mieux contacter Enedis, ne serait-ce que pour avis. Mais leur éventuelle intervention de protection de chantier vous sera facturée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...