Cession amiable d'un apartement
didier
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
je trouve sur le site notaires.fr la question et la réponse suivantes qui correspondent à ma situation :
"J’ai acheté avec mon compagnon une maison pour moitié chacun. Aujourd’hui nous nous séparons. Je désire conserver la maison sachant que je rembourse toute seule l’intégralité des mensualités. Est-ce possible ?
C’est possible s’il est d’accord pour que le bien vous soit attribué. Il vous sera tenu compte de la somme que vous avez réglée pour lui au titre des échéances du prêt. "
Pourriez-vous m'indiquer si dans ce cas les taxes à payer s'appliquent sur la valeur totale du bien ?
Par avance, merci.
je trouve sur le site notaires.fr la question et la réponse suivantes qui correspondent à ma situation :
"J’ai acheté avec mon compagnon une maison pour moitié chacun. Aujourd’hui nous nous séparons. Je désire conserver la maison sachant que je rembourse toute seule l’intégralité des mensualités. Est-ce possible ?
C’est possible s’il est d’accord pour que le bien vous soit attribué. Il vous sera tenu compte de la somme que vous avez réglée pour lui au titre des échéances du prêt. "
Pourriez-vous m'indiquer si dans ce cas les taxes à payer s'appliquent sur la valeur totale du bien ?
Par avance, merci.
A voir également:
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1 réponse
Vous rachetez la moitié de votre indivisaire. vous aurez à payer des frais d'actes sur la valeur complète du bien (2%) et des taxes (5%) sur la partie acheté.
Bien entendu il faut l'accord de la banque prêteuse
Lors de la vente on fait les compte de chacun en tenant compte de votre récompense pour les crédit payé et de l'indemnité d'occupation que vous lui devez (demi loyer) si comme je le comprend vous occupez aujourd'hui seule le bien
Bien entendu il faut l'accord de la banque prêteuse
Lors de la vente on fait les compte de chacun en tenant compte de votre récompense pour les crédit payé et de l'indemnité d'occupation que vous lui devez (demi loyer) si comme je le comprend vous occupez aujourd'hui seule le bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...