Servitude de passage conventionnelle
dida
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12 févr. 2017 à 20:27
BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 12 févr. 2017 à 20:34
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BmV
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12 févr. 2017 à 20:34
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"Je suppose que ce droit doit être aussi noté sur le titre de propriété du "Passeur"." : oui.
Sauf qu'une servitude est établie entre deux propriétés et non pas entre deux propriétaires.
"Qui peut se prévaloir du droit de passage ? " : à vérifier dans l'acte notarié, mais en principe les propriétaires du fond dominant et leurs visiteurs.
Sauf qu'une servitude est établie entre deux propriétés et non pas entre deux propriétaires.
"Qui peut se prévaloir du droit de passage ? " : à vérifier dans l'acte notarié, mais en principe les propriétaires du fond dominant et leurs visiteurs.
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