Servitude de passage conventionnelle
dida
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BmV Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
sur mon titre de propriété figure une servitude de passage CONVENTIONNELLE. Qui peut se prévaloir du droit de passage ?
Je suppose que ce droit doit être aussi noté sur le titre de propriété du "Passeur".
Cordialement
sur mon titre de propriété figure une servitude de passage CONVENTIONNELLE. Qui peut se prévaloir du droit de passage ?
Je suppose que ce droit doit être aussi noté sur le titre de propriété du "Passeur".
Cordialement
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1 réponse
"Je suppose que ce droit doit être aussi noté sur le titre de propriété du "Passeur"." : oui.
Sauf qu'une servitude est établie entre deux propriétés et non pas entre deux propriétaires.
"Qui peut se prévaloir du droit de passage ? " : à vérifier dans l'acte notarié, mais en principe les propriétaires du fond dominant et leurs visiteurs.
Sauf qu'une servitude est établie entre deux propriétés et non pas entre deux propriétaires.
"Qui peut se prévaloir du droit de passage ? " : à vérifier dans l'acte notarié, mais en principe les propriétaires du fond dominant et leurs visiteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...