Possession trentenaire

chrisan Messages postés 26 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 11 févr. 2017 à 16:04
 chrisan - 13 mars 2017 à 10:42
Bonjour,
Des amis ont acheté en 1972 un terrain de construction à plusieurs personnes, héritiers des propriétaires inscrits au livre foncier et cadastre mais dont les successions n’ont jamais été réglées ; le terrain jamais transcrit au nom des nouveaux propriétaires. Il y avait en 1972 une dizaine d’héritiers, décédés ou pas retrouvés et le notaire (décédé depuis) n’a jamais terminé les successions
Le permis de construire avait été délivré et la maison a été construite sur ce terrain.
Depuis plus de 40 ans les nouveaux propriétaires paient la taxe d’habitation et les taxes foncières
Les personnes sont âgées et aimeraient régler cette situation.
Comment peut-on, à l’état actuel, faire la transcription de ce terrain avec la maison ? Eventuellement par une possession trentenaire signée par M. le Maire du village suite au paiement des taxes foncières depuis plus de 40 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
13 mars 2017 à 02:11
Bonjour

Je ne comprends pas. Le terrain a été acheté sans que soit réglée la succession et l'acte de vente n'a jamais été transmis au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) ?
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bonjour
oui c'est ça effectivement. les personnes ont RV chez un notaires prochainement pour trouver une solution.
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