Possession trentenaire
chrisan
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chrisan -
chrisan -
Bonjour,
Des amis ont acheté en 1972 un terrain de construction à plusieurs personnes, héritiers des propriétaires inscrits au livre foncier et cadastre mais dont les successions n’ont jamais été réglées ; le terrain jamais transcrit au nom des nouveaux propriétaires. Il y avait en 1972 une dizaine d’héritiers, décédés ou pas retrouvés et le notaire (décédé depuis) n’a jamais terminé les successions
Le permis de construire avait été délivré et la maison a été construite sur ce terrain.
Depuis plus de 40 ans les nouveaux propriétaires paient la taxe d’habitation et les taxes foncières
Les personnes sont âgées et aimeraient régler cette situation.
Comment peut-on, à l’état actuel, faire la transcription de ce terrain avec la maison ? Eventuellement par une possession trentenaire signée par M. le Maire du village suite au paiement des taxes foncières depuis plus de 40 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
Des amis ont acheté en 1972 un terrain de construction à plusieurs personnes, héritiers des propriétaires inscrits au livre foncier et cadastre mais dont les successions n’ont jamais été réglées ; le terrain jamais transcrit au nom des nouveaux propriétaires. Il y avait en 1972 une dizaine d’héritiers, décédés ou pas retrouvés et le notaire (décédé depuis) n’a jamais terminé les successions
Le permis de construire avait été délivré et la maison a été construite sur ce terrain.
Depuis plus de 40 ans les nouveaux propriétaires paient la taxe d’habitation et les taxes foncières
Les personnes sont âgées et aimeraient régler cette situation.
Comment peut-on, à l’état actuel, faire la transcription de ce terrain avec la maison ? Eventuellement par une possession trentenaire signée par M. le Maire du village suite au paiement des taxes foncières depuis plus de 40 ans ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui c'est ça effectivement. les personnes ont RV chez un notaires prochainement pour trouver une solution.