état des lieux de sortie pas fait - refus de restitution du DG
Maejess
-
Modifié par BmV le 11/02/2017 à 18:46
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 févr. 2017 à 19:02
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 févr. 2017 à 19:02
A voir également:
- état des lieux de sortie pas fait - refus de restitution du DG
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
1 réponse
BmV
Messages postés
91309
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 novembre 2024
18 475
11 févr. 2017 à 19:02
11 févr. 2017 à 19:02
En l'absence d'EDL de sortie, surtout du fait du propriétaire, prouvé par les recommandés, le logement est réputé avoir été restitué en bon état puisque aucun document contractuel ne prouve que le locataire a commis des dégradations ; le propriétaire ne peut donc imputer aucune réparation car il n'en a aucune preuve légale.
De plus, entre temps un nouveau locataire est dans les lieux qui a très bien pu causer des dégradations, surtout si aucun EDL d'entrée n'a été fait non plus.
Il faut donc demander la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un mois, par recommandé + AR en rappelant qu'au-delà de ce délai des intérêts de 10% du montant du loyer sont exigibles à chaque mois de retard...
Voir notamment >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En cas de besoin, ne pas hésiter à consulter aussi l'ADIL locale ....
De plus, entre temps un nouveau locataire est dans les lieux qui a très bien pu causer des dégradations, surtout si aucun EDL d'entrée n'a été fait non plus.
Il faut donc demander la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un mois, par recommandé + AR en rappelant qu'au-delà de ce délai des intérêts de 10% du montant du loyer sont exigibles à chaque mois de retard...
Voir notamment >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En cas de besoin, ne pas hésiter à consulter aussi l'ADIL locale ....