état des lieux de sortie pas fait - refus de restitution du DG

Maejess - Modifié par BmV le 11/02/2017 à 18:46
BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 févr. 2017 à 19:02
Bonjour,
Suite a mon déménagement l'année dernière, mon ancien proprio ne veut en aucun cas me rendre la caution et ne m'a fait aucun état des lieux de sortie! après plusieurs relance envers lui par lettre en recommandé, mail, appel et tout ce qui s'en suit.
Par la suite a notre emménagement, il nous fut impossible de rentrer des meubles a l'étage car les escaliers était sur élevé et donc aucun meuble ne pouvait passer. Nous avons donc demander au propriétaire si il était d'accord que nous enlevions les barreaux a la fenêtre de l'étage pour rentrer nos meubles, celui étant d'accord nous l'avons fait. Nous lui avons demander si il voulait qu'on lui remonte les barreaux, il nous a dit que c'était pas la peine de nous embêter avec ca. Mais maintenant il s'en sert contre nous. Cela va bientot faire 1 ans que ca dur et nous ne trouvons aucun moyen de le faire céder. ON a eu aucun état des lieux de sortie signer et aucun état des lieux de sortie fait. Et depuis il a relouer son appartement. Et ne nous répond plus a rien !!!!!!
Merci pour vos réponses a l'avance

1 réponse

BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
11 févr. 2017 à 19:02
En l'absence d'EDL de sortie, surtout du fait du propriétaire, prouvé par les recommandés, le logement est réputé avoir été restitué en bon état puisque aucun document contractuel ne prouve que le locataire a commis des dégradations ; le propriétaire ne peut donc imputer aucune réparation car il n'en a aucune preuve légale.

De plus, entre temps un nouveau locataire est dans les lieux qui a très bien pu causer des dégradations, surtout si aucun EDL d'entrée n'a été fait non plus.

Il faut donc demander la restitution intégrale du dépôt de garantie sous un mois, par recommandé + AR en rappelant qu'au-delà de ce délai des intérêts de 10% du montant du loyer sont exigibles à chaque mois de retard...

Voir notamment >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

En cas de besoin, ne pas hésiter à consulter aussi l'ADIL locale ....


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