Fosse septique // égout municipal // Quebec, Canada
Bonjour,
Ma municipalité m'a exigé en 2009 de me conformer aux lois environnementales concernant la vidange dans une fosse septique. Nous nous sommes conformé en 2011 au coût de 15000$.
Ma municipalité a été en mesure d'avoir une subvention du gouvernement provincial et ils sont maintenant prêt à extensionner les égoûts municipales jusqu'à ma résidence.
Est-ce qu'il y a une jurisprudence ou autres recours légal que je peux enclencher puisque la ville m'avait obligé à cette époque de me conformer et que j'ai eu un frais de 15 000$
De plus, mes taxes municipales augmenteront de 1000$/année
Merci
Ma municipalité m'a exigé en 2009 de me conformer aux lois environnementales concernant la vidange dans une fosse septique. Nous nous sommes conformé en 2011 au coût de 15000$.
Ma municipalité a été en mesure d'avoir une subvention du gouvernement provincial et ils sont maintenant prêt à extensionner les égoûts municipales jusqu'à ma résidence.
Est-ce qu'il y a une jurisprudence ou autres recours légal que je peux enclencher puisque la ville m'avait obligé à cette époque de me conformer et que j'ai eu un frais de 15 000$
De plus, mes taxes municipales augmenteront de 1000$/année
Merci
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