Taxe d'ordure ménagère sur locataire
Theo
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Modifié par Theo le 11/02/2017 à 14:46
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 févr. 2017 à 15:20
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 févr. 2017 à 15:20
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/02/2017 à 15:18
Modifié par djivi38 le 11/02/2017 à 15:18
Bonjour,
leurs charges sont-elles "au forfait" ou "au réel" ?
Ont-ils bien reçu votre R+A du 16 janvier ?
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
• SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
• AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
• ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
• En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
leurs charges sont-elles "au forfait" ou "au réel" ?
Ont-ils bien reçu votre R+A du 16 janvier ?
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
• SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
• AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
• ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
• En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
bonjour, Autant que possible, mieux vaut le prévoir dans la provision pour charges, au moins on a l'essentiel, reste à régulariser périodiquement.
Et puis, par mois, c'est plus "insensible" que tout d'un coup.
Pourquoi ne passez vous pas à leur domicile pour encaisser ?
Etait-ce bien mentionné dans le bail, même si c'est une taxe récupérable, c'est toujours mieux de le préciser.
Et puis, par mois, c'est plus "insensible" que tout d'un coup.
Pourquoi ne passez vous pas à leur domicile pour encaisser ?
Etait-ce bien mentionné dans le bail, même si c'est une taxe récupérable, c'est toujours mieux de le préciser.
djivi38
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11 févr. 2017 à 15:20
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Bonjour,
Quand elle est récupérable sur le locataire (ce qui n'est pas le cas si les charges sont au forfait ou si finalement il s'agit d'une REOM (redevance) envoyée directement au locataire par la commune) la TEOM n'a pas (spécifiquement) à figurer sur le contrat de location.
CDT.
Quand elle est récupérable sur le locataire (ce qui n'est pas le cas si les charges sont au forfait ou si finalement il s'agit d'une REOM (redevance) envoyée directement au locataire par la commune) la TEOM n'a pas (spécifiquement) à figurer sur le contrat de location.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...