Je suis copropriétaire

Didier0662 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
    L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89

    Le bail a débuté quand ?
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    1. djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 455
       
      Le bail a débuté quand ?
      "Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne "

      CDT.
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        le bien est donc libérable au 31/8/2019 (si congé dans les formes avant le 28/2/2019
        vous avez votre réponse !
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