Je suis copropriétaire
Bonjour
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry
1 réponse
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bonjour
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89
Le bail a débuté quand ?-
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@djivi38le bien est donc libérable au 31/8/2019 (si congé dans les formes avant le 28/2/2019
vous avez votre réponse !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...