Je suis copropriétaire

Didier0662 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
bonjour
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89


Le bail a débuté quand ?
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Le bail a débuté quand ?
"Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne "

CDT.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
le bien est donc libérable au 31/8/2019 (si congé dans les formes avant le 28/2/2019
vous avez votre réponse !
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