Je suis copropriétaire
Didier0662
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 févr. 2017 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 févr. 2017 à 11:50
Bonjour
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry
Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne avec un bail de trois ans renouvelable et l'autre copropriétaire part en retraite fin Avril de cette année , est ce qu'il lui serait possible de récupérer l'appartement du fait que son départ en retraite lui fait perdre son logement de fonction.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, bien cordialement Mr Lancry
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Poisson92100
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10 févr. 2017 à 14:21
10 févr. 2017 à 14:21
bonjour
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89
Le bail a débuté quand ?
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89
Le bail a débuté quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 15:26
"Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne "
CDT.
13 févr. 2017 à 11:50
vous avez votre réponse !