Résiliation du bail d’un appartement par le propriétaire
Résolu
Bonjour,
Depuis la loi de juillet 89, le propriétaire d’un appartement, connaît bien les délais de résiliation qu’il doit respecter.
Est-ce que cette loi s’applique à un bail signé antérieurement en 1978 et qui veut être résilié par le propriétaire.
Je vous remercie de votre contribution.
Depuis la loi de juillet 89, le propriétaire d’un appartement, connaît bien les délais de résiliation qu’il doit respecter.
Est-ce que cette loi s’applique à un bail signé antérieurement en 1978 et qui veut être résilié par le propriétaire.
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