Charges demandées après signature
Résolu
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Poisson92100
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9 févr. 2017 à 16:10
9 févr. 2017 à 16:10
bonjour
que dit votre bail ? Il parle d'une provision pour charges ou pas ?
La loi autorise le bailleur a demander des provisions pour charges sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé. En location non meublé un apurement annuel est obligatoire ensuite
que dit votre bail ? Il parle d'une provision pour charges ou pas ?
La loi autorise le bailleur a demander des provisions pour charges sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé. En location non meublé un apurement annuel est obligatoire ensuite
9 févr. 2017 à 16:14
Le fait est de me parler de ces charges après la signature, pour me dire qu'il s'agit du taillage des haies (2 fois par an), de l’électricité du pauvre lampadaire rouillé de la rue et d'une antenne TV centralisée (qui ne marche même pas pour chez moi) je trouve ça très light sans justificatifs... Nous sommes quand même une vingtaine de maisons dans cette rue.
9 févr. 2017 à 16:16
la loi l'autorise à vous faire payer ces dépenses qu'il paye pour vous"sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé."
9 févr. 2017 à 16:44
10 févr. 2017 à 12:55
vous ne signez rien du tout (pas d'avenant pour appliquer ce que la loi de 89 dit sur les charges) et répondez que vous souhaitez les justificatifs de cette provision avant tout comme l'art 23 vous le permet
10 févr. 2017 à 13:00
Merci beaucoup.