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Charges demandées après signature

Résolu
Marushkoff - 9 févr. 2017 à 16:06
 Marushkoff - 10 févr. 2017 à 13:03
Bonjour à tous,

J'ai signé au 2 Janvier un bail pour une maison en location affichant un prix TCC à 1190€. Sauf que voilà, les propriétaires me demandent 30€ par mois de charges qui n'étaient pas stipulés dans le bail et dont je n'ai pas le détail chiffré à part de vagues explications... Pour essayer de rattraper la chose, l'agence a fait un avenant au bail pour rajouter ces charges mais même chose, il n'y a pas de détails concrets et je ne l'ai pas signé. Qu'en pensez-vous ? Est-ce légal ? Nous avons rencontré quelqu'un du syndicat de copropriété du lotissement qui nous a confirmé que la somme demandée n'est pas justifiée mais nous attendons d'avoir plus de détail...
C'est une gestion un peu bizarre de ce bien car l'agence a touché sa commission sur le fait d'avoir trouvé quelqu'un mais la gestion est aux propriétaires qui ne me répondent quasi jamais...
Cette maison comporte en plus pas mal de petits problèmes (électricité, gouttières bouchées etc...) qui n'ont toujours pas trouvés solutions ! Bref...

Merci à vous par avance de vos retours !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 févr. 2017 à 16:10
bonjour
que dit votre bail ? Il parle d'une provision pour charges ou pas ?

La loi autorise le bailleur a demander des provisions pour charges sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé. En location non meublé un apurement annuel est obligatoire ensuite
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Marushkoff
9 févr. 2017 à 16:14
Mon bail ne parle pas d'une provision pour charges... Il est affiché exactement 0€ !
Le fait est de me parler de ces charges après la signature, pour me dire qu'il s'agit du taillage des haies (2 fois par an), de l’électricité du pauvre lampadaire rouillé de la rue et d'une antenne TV centralisée (qui ne marche même pas pour chez moi) je trouve ça très light sans justificatifs... Nous sommes quand même une vingtaine de maisons dans cette rue.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Marushkoff
9 févr. 2017 à 16:16
art 23 de la loi de 89 (le 3° notamment)

la loi l'autorise à vous faire payer ces dépenses qu'il paye pour vous"sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé."
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Marushkoff > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
9 févr. 2017 à 16:44
Mais je n'ai pas le justificatif de cette somme et dans ce sens pourquoi alors ne pas l'avoir stipulé dans le bail en indiquant un loyer "TCC" pour rajouter, après la signature, une demande de 30€ de charges ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Marushkoff
10 févr. 2017 à 12:55
c'est bien ce que je vous dit - il ne peuvent demander que s'il y a comptes antérieurs d'avant ou budget de l'année en cours

vous ne signez rien du tout (pas d'avenant pour appliquer ce que la loi de 89 dit sur les charges) et répondez que vous souhaitez les justificatifs de cette provision avant tout comme l'art 23 vous le permet
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Marushkoff > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
10 févr. 2017 à 13:00
Ah d'accord. Pardon j'avais compris dans le sens inverse comme quoi je ne pouvais pas le demander. Je formule donc ma demande en ce sens ? Selon l'article 23 de la loi de 89, je suis en droit de demander les justificatifs relatifs aux charges de copropriété demandées... Enfin quelque chose du genre donc !
Merci beaucoup.
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