Charges demandées après signature [Résolu]

Marushkoff - 9 févr. 2017 à 16:06 - Dernière réponse :  Marushkoff
- 10 févr. 2017 à 13:03
Bonjour à tous,

J'ai signé au 2 Janvier un bail pour une maison en location affichant un prix TCC à 1190€. Sauf que voilà, les propriétaires me demandent 30€ par mois de charges qui n'étaient pas stipulés dans le bail et dont je n'ai pas le détail chiffré à part de vagues explications... Pour essayer de rattraper la chose, l'agence a fait un avenant au bail pour rajouter ces charges mais même chose, il n'y a pas de détails concrets et je ne l'ai pas signé. Qu'en pensez-vous ? Est-ce légal ? Nous avons rencontré quelqu'un du syndicat de copropriété du lotissement qui nous a confirmé que la somme demandée n'est pas justifiée mais nous attendons d'avoir plus de détail...
C'est une gestion un peu bizarre de ce bien car l'agence a touché sa commission sur le fait d'avoir trouvé quelqu'un mais la gestion est aux propriétaires qui ne me répondent quasi jamais...
Cette maison comporte en plus pas mal de petits problèmes (électricité, gouttières bouchées etc...) qui n'ont toujours pas trouvés solutions ! Bref...

Merci à vous par avance de vos retours !
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8 réponses

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 16:10
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Merci
bonjour
que dit votre bail ? Il parle d'une provision pour charges ou pas ?

La loi autorise le bailleur a demander des provisions pour charges sur la base du budget ou des dépenses de l'année passé. En location non meublé un apurement annuel est obligatoire ensuite
Marushkoff > Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2017 à 16:44
Mais je n'ai pas le justificatif de cette somme et dans ce sens pourquoi alors ne pas l'avoir stipulé dans le bail en indiquant un loyer "TCC" pour rajouter, après la signature, une demande de 30€ de charges ?
Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention > Marushkoff - 10 févr. 2017 à 12:55
c'est bien ce que je vous dit - il ne peuvent demander que s'il y a comptes antérieurs d'avant ou budget de l'année en cours

vous ne signez rien du tout (pas d'avenant pour appliquer ce que la loi de 89 dit sur les charges) et répondez que vous souhaitez les justificatifs de cette provision avant tout comme l'art 23 vous le permet
Marushkoff > Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 13:00
Ah d'accord. Pardon j'avais compris dans le sens inverse comme quoi je ne pouvais pas le demander. Je formule donc ma demande en ce sens ? Selon l'article 23 de la loi de 89, je suis en droit de demander les justificatifs relatifs aux charges de copropriété demandées... Enfin quelque chose du genre donc !
Merci beaucoup.
Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention > Marushkoff - 10 févr. 2017 à 13:02
vous recopiez l'art 23 et concluez juste votre courrier en disant qu'en l'état des éléments qu'on vous a donné rien n'autorise le bailleur a demander une provision
Marushkoff > Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 13:03
Super. Vraiment merci !
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