Juge de proximité - Envoi de preuves pour me défendre ?
Coco
-
7 févr. 2017 à 10:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 févr. 2017 à 19:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 févr. 2017 à 19:13
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5 réponses
hs = hors service
Une batterie d'ordinateur qui tient plus d'une heure je trouve pas que ce soit hs. En sachant que l'objet est d'occasion l'état du pc est bien décrit dans l'annonce.
Enfin bon, après ma demande n'était pas de me dire si je suis en tort ou pas, c'était plutôt comment résoudre le problème de ma non-présence à l'audience.
Une batterie d'ordinateur qui tient plus d'une heure je trouve pas que ce soit hs. En sachant que l'objet est d'occasion l'état du pc est bien décrit dans l'annonce.
Enfin bon, après ma demande n'était pas de me dire si je suis en tort ou pas, c'était plutôt comment résoudre le problème de ma non-présence à l'audience.
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 11:05
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Bonjour
Le conflit est lié à quoi ?
Lisez donc les article 42 et suivant du code de procédure civil...
Vous etes défenseur ("attaqué") donc vous pouvez peut être soulever en rAr par courrier l'incompétence territoriale
M'en dire plus sur l'affaire pour que je puisse vous dire si c'est possible (et attention l'incompétence doit être soulevé par l 'une des parties pour être relevé par le juge)
Le conflit est lié à quoi ?
Lisez donc les article 42 et suivant du code de procédure civil...
Vous etes défenseur ("attaqué") donc vous pouvez peut être soulever en rAr par courrier l'incompétence territoriale
M'en dire plus sur l'affaire pour que je puisse vous dire si c'est possible (et attention l'incompétence doit être soulevé par l 'une des parties pour être relevé par le juge)
Bonjour,
L'affaire est en rapport avec une vente d'ordinateur sur ebay.
L'affaire est en rapport avec une vente d'ordinateur sur ebay.
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 13:15
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si c'est à une société vous avez du accepté des conditions de vente ou seul le lieu de leur siège est compétent...
si vous etes sur den 'avoir rien accepté de tels (ou que c'est entre particulier) vous pouvez invoquer le 42 du CPC !
si vous etes sur den 'avoir rien accepté de tels (ou que c'est entre particulier) vous pouvez invoquer le 42 du CPC !
En fait c'est moi le vendeur de l'ordinateur et l'acheteur me réclame de l'argent par rapport à la batterie.
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
Cette affaire date de 2 ans.
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
Cette affaire date de 2 ans.
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 13:30
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il me semble alors que vous pouvez invoquer le CPC art 42
maylin27
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7 févr. 2017 à 13:31
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Bonjour,
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
en fin de vie.....pour ne pas dire HS.... Celle de mon portable tient 4 jours !!
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
en fin de vie.....pour ne pas dire HS.... Celle de mon portable tient 4 jours !!
doris33
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7 févr. 2017 à 13:33
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Bonjour Maylin
il est question d'un ordinateur et non d'un portable -:))
Cordialement
il est question d'un ordinateur et non d'un portable -:))
Cordialement
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/02/2017 à 13:35
Modifié par Poisson92100 le 7/02/2017 à 13:35
vous avez raison Maylin sur le fond (il aurai tord de présenter des "preuves" que cela tenait 1h juste !) mais ici le pb est qu'il râle d'être convoqué à 900km...
a mon avis il est en tord mais pour ce défendre le conseil est la non compétence territoriale et à titre subsidiaire l'absence de signalement en RAr par l'acheteur des réception du produit
c'est typiquement un cas qui devrait se régler en conciliation mais à 900km l'un de l 'autre c'est mal partis...
a mon avis il est en tord mais pour ce défendre le conseil est la non compétence territoriale et à titre subsidiaire l'absence de signalement en RAr par l'acheteur des réception du produit
c'est typiquement un cas qui devrait se régler en conciliation mais à 900km l'un de l 'autre c'est mal partis...
maylin27
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doris33
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7 févr. 2017 à 13:49
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J'avais compris..... La batterie de mon ordinateur portable tient 4 jours
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Ok merci du conseil.
A qui dois-je m'adresser pour faire valoir la non compétence territoriale ?
Est-ce que le juge de proximité, à la lecture du dossier aura le même avis que vous sur la non vérification du colis à la réception ?
Je me dois de préciser quand 2015, je voulais rembourser intégralement l'acheteur s'il me renvoyait l'objet. Sur le site Paypal (mode de paiement de l'acheteur) le litige à été clos avec les mêmes conditions, mais l'acheteur voulait un remboursement partiel. Personnellement je sais ce que j'ai vendu et cela ne méritait pas toute cette histoire.
A qui dois-je m'adresser pour faire valoir la non compétence territoriale ?
Est-ce que le juge de proximité, à la lecture du dossier aura le même avis que vous sur la non vérification du colis à la réception ?
Je me dois de préciser quand 2015, je voulais rembourser intégralement l'acheteur s'il me renvoyait l'objet. Sur le site Paypal (mode de paiement de l'acheteur) le litige à été clos avec les mêmes conditions, mais l'acheteur voulait un remboursement partiel. Personnellement je sais ce que j'ai vendu et cela ne méritait pas toute cette histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 7/02/2017 à 15:18