Juge de proximité - Envoi de preuves pour me défendre ?
Coco
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une assignation à comparaître devant le tribunal de proximité, mais le problème c'est que le tribunal est à 900 km de chez moi.
Dans l'impossibilité de me rendre à l'audience, je voudrais me défendre en envoyant mes preuves par courrier, est-ce possible ?
Si oui, comment dois-je mis prendre (à qui l'envoyer, comment formuler ma défense) ?
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai reçu une assignation à comparaître devant le tribunal de proximité, mais le problème c'est que le tribunal est à 900 km de chez moi.
Dans l'impossibilité de me rendre à l'audience, je voudrais me défendre en envoyant mes preuves par courrier, est-ce possible ?
Si oui, comment dois-je mis prendre (à qui l'envoyer, comment formuler ma défense) ?
Merci d'avance pour votre aide.
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5 réponses
hs = hors service
Une batterie d'ordinateur qui tient plus d'une heure je trouve pas que ce soit hs. En sachant que l'objet est d'occasion l'état du pc est bien décrit dans l'annonce.
Enfin bon, après ma demande n'était pas de me dire si je suis en tort ou pas, c'était plutôt comment résoudre le problème de ma non-présence à l'audience.
Une batterie d'ordinateur qui tient plus d'une heure je trouve pas que ce soit hs. En sachant que l'objet est d'occasion l'état du pc est bien décrit dans l'annonce.
Enfin bon, après ma demande n'était pas de me dire si je suis en tort ou pas, c'était plutôt comment résoudre le problème de ma non-présence à l'audience.
Poisson92100
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"pour ce défendre le conseil est la non compétence territoriale et à titre subsidiaire l'absence de signalement en RAr par l'acheteur des réception du produit- donc rien ne prouve à la récpetion un état plus mauvais que le descriptif de l'annonce"
Bonjour
Le conflit est lié à quoi ?
Lisez donc les article 42 et suivant du code de procédure civil...
Vous etes défenseur ("attaqué") donc vous pouvez peut être soulever en rAr par courrier l'incompétence territoriale
M'en dire plus sur l'affaire pour que je puisse vous dire si c'est possible (et attention l'incompétence doit être soulevé par l 'une des parties pour être relevé par le juge)
Le conflit est lié à quoi ?
Lisez donc les article 42 et suivant du code de procédure civil...
Vous etes défenseur ("attaqué") donc vous pouvez peut être soulever en rAr par courrier l'incompétence territoriale
M'en dire plus sur l'affaire pour que je puisse vous dire si c'est possible (et attention l'incompétence doit être soulevé par l 'une des parties pour être relevé par le juge)
En fait c'est moi le vendeur de l'ordinateur et l'acheteur me réclame de l'argent par rapport à la batterie.
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
Cette affaire date de 2 ans.
Il me dit qu'elle est hs alors qu'elle tenait plus d'une heure.
Cette affaire date de 2 ans.
vous avez raison Maylin sur le fond (il aurai tord de présenter des "preuves" que cela tenait 1h juste !) mais ici le pb est qu'il râle d'être convoqué à 900km...
a mon avis il est en tord mais pour ce défendre le conseil est la non compétence territoriale et à titre subsidiaire l'absence de signalement en RAr par l'acheteur des réception du produit
c'est typiquement un cas qui devrait se régler en conciliation mais à 900km l'un de l 'autre c'est mal partis...
a mon avis il est en tord mais pour ce défendre le conseil est la non compétence territoriale et à titre subsidiaire l'absence de signalement en RAr par l'acheteur des réception du produit
c'est typiquement un cas qui devrait se régler en conciliation mais à 900km l'un de l 'autre c'est mal partis...
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Ok merci du conseil.
A qui dois-je m'adresser pour faire valoir la non compétence territoriale ?
Est-ce que le juge de proximité, à la lecture du dossier aura le même avis que vous sur la non vérification du colis à la réception ?
Je me dois de préciser quand 2015, je voulais rembourser intégralement l'acheteur s'il me renvoyait l'objet. Sur le site Paypal (mode de paiement de l'acheteur) le litige à été clos avec les mêmes conditions, mais l'acheteur voulait un remboursement partiel. Personnellement je sais ce que j'ai vendu et cela ne méritait pas toute cette histoire.
A qui dois-je m'adresser pour faire valoir la non compétence territoriale ?
Est-ce que le juge de proximité, à la lecture du dossier aura le même avis que vous sur la non vérification du colis à la réception ?
Je me dois de préciser quand 2015, je voulais rembourser intégralement l'acheteur s'il me renvoyait l'objet. Sur le site Paypal (mode de paiement de l'acheteur) le litige à été clos avec les mêmes conditions, mais l'acheteur voulait un remboursement partiel. Personnellement je sais ce que j'ai vendu et cela ne méritait pas toute cette histoire.
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