Chemin piéton sur le littoral
armoise29
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BmV Messages postés 98581 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a 25 ans mes parents ont donné une bande de trois mères pour créer un chemin piéton, faute d'investissement celui-ci s'est écroulé et aujourd'hui l mairie veut à nouveau prendre une bande de trois mètres
peut-on refuser?
si non comment s'assurer que si le problème se reproduit une nouvelle bande ne sera pas à nouveau exigée?
merci pour votre réponse
il y a 25 ans mes parents ont donné une bande de trois mères pour créer un chemin piéton, faute d'investissement celui-ci s'est écroulé et aujourd'hui l mairie veut à nouveau prendre une bande de trois mètres
peut-on refuser?
si non comment s'assurer que si le problème se reproduit une nouvelle bande ne sera pas à nouveau exigée?
merci pour votre réponse
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1 réponse
"l mairie veut à nouveau prendre une bande de trois mètres " : on peut lui accorder, mais moyennant acte notarié à sa charge et surtout paiement du juste prix pour le terrain ainsi cédé ; en effet, le principe de cession gratuite a été formellement été déclaré anticonstitutionnel depuis le 22 septembre 2010.
Voir >>>> http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
"peut-on refuser?" : a priori, oui.
Voir >>>> http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
"peut-on refuser?" : a priori, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...