Refus du locataire de quitter les lieux en vue de vente du logem

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milauric
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23 février 2017
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Bonjour,

J'ai mis en vente un logement occupé par un locataire dont le bail finit fin avril.
L'agence immobilière qui gère ledit logement lui a signifié en temps voulu et règlementairement que le logement était mis à la vente, le lui a proposé selon la règlementation et lui a signifié la fin du bail. Le prix ne lui convenait pas, il en propose un "ridicule"...
J'ai un acheteur, les papiers ont été préparés chez le notaire mais pour la signature sous seing privé il a déclaré ne pas vouloir quitter le logement, il veut continuer à y habiter il ne pourra pas être expulsé nous a-t-il dit parcequ'il a 4 enfants ??
Le futur acquéreur à vendu son appartement.... Je suis dans une impasse et ne sais vers qui me tourner.
merci pour vos conseils

2 réponses

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22 mars 2020
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bonjour
Je comprend qu'un congé pour vente a régulièrement été notifié et que l'occupant dit ne pas vouloir partir...

Je ne comprend pas en revanche ce que l'occupant vient faire dans le compromis qui est un acte entre vendeur et acheteur.

sinon tant que la date de fin de bail n'est pas passé il n'y a pas "squatt"...mais des le lendemain il faut vous être organisé pour initié une procédure d'expulsion et de dédommagement

quel est la date de fin de bail ? quand est prévu votre acte définitif ?
milauric
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23 février 2017

bonjour,
le sous seing privé devait être signé ce mois ci mais le départ du locataire est une clause suspensive donc il n'y a pas de date définitive de signature.
quand au squatt ça ne marchera pas vu qu'il est dans le logement depuis + de 24 h et qu'il a des contrats EDF qui prouvent qu'il réside là .
je suis dans une impasse. je voudrais lancer à la fin du bail (24 avril) une procédure d'expulsion mais que faire s'il continue à payer le loyer sans bail, deplus il parait qu'il faut compter 1 à 2 ans pour y arriver
Poisson92100
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22 mars 2020
5 432 > milauric
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23 février 2017

Lisez ce qu'on vous a écrit !

Pas de procédure possible avant le 24/4/17

Avant , vous pouvez mettre la pression (type organiser des visites pour les travaux du nouvel acheteur etc, le sommer en RAR de fixer l'EDL en lui rappelant qu'il s'exposera à de lourdes indemnités envers vous et le nouveau propriétaire à partir du 24/4/2017, saisir un conciliateur/médiateur de justice
milauric
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23 février 2017

merci pour vos réponses, organiser des visites ?? le futur acheteur voulait revoir le logement, il a refusé et de toutes façons la personne qui devait acheter de peur d'être à la rue vue qu'elle vendait son appart ne va pas donner suite.
je vais suivre vos conseils même si je n'ai plus l'acquéreur car je voudrais bien m'en débarrasser
merci pour tout, bien cordialement
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2 avril 2020
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Bonjour,

la procédure est complexe :
- tentative amiable (même si obligation de partir)
- mise en demeure R+AR
- saisie de tribunal d'instance

voir le déroulement de la procédure ici :
https://www.litige.fr/articles/conge-pour-vente-expulsion-locataire-refus-partir-logement-proprietaire
Extrait :
«Dans le cas où le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut expulser le locataire mais en saisissant d'abord le Tribunal d'Instance compétent en la matière (article R221-5 du Code de l'organisation judiciaire). Vous n'avez pas besoin de passer par un avocat pour engager de telles procédures à l'égard du locataire »

Cdt.
Poisson92100
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22 mars 2020
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c'est long d'où l'intérêt de prévoir que des le 1er jour de squatt il reçoivent une lettre d'avocat etc
djivi38
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2 avril 2020
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.../... et dites-leur bien qu'à partir du 1° jour de squatt comme dit Poisson, ils deviennent locataires SANS DROITS NI TITRE et que le loyer deviendra une INDEMNITÉ d'OCCUPATION pouvant aller jusqu'à 3 FOIS le montant du loyer actuel... ça les fera peut-être réfléchir ! Et ils pourraient avoir 10 enfants que ce serait pareil.

Cdt.
Poisson92100
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22 mars 2020
5 432 > djivi38
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2 avril 2020

YES
soit le "dire" est juste un mouvement d'humeur qui ne sera pas suivit d'effet soit le locataire est complètement con (vouloir se faire expulsé avec une grosse dette n'est pas rationnel) et il n'est pas accessible à la raison...

et je n'ai tjs pas compris en quoi le locataire était concerné par le compromis !
djivi38
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7 601 > Poisson92100
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22 mars 2020

Oui, j'aurais dû écrire : ".../... et faites bien savoir par courrier (R+AR tant qu'à faire !) qu'à partir du 1° jour de squatt.... "
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