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Refus du locataire de quitter les lieux en vue de vente du logem

milauric Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 6 févr. 2017 à 14:55
milauric Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 23 févr. 2017 à 16:08
Bonjour,

J'ai mis en vente un logement occupé par un locataire dont le bail finit fin avril.
L'agence immobilière qui gère ledit logement lui a signifié en temps voulu et règlementairement que le logement était mis à la vente, le lui a proposé selon la règlementation et lui a signifié la fin du bail. Le prix ne lui convenait pas, il en propose un "ridicule"...
J'ai un acheteur, les papiers ont été préparés chez le notaire mais pour la signature sous seing privé il a déclaré ne pas vouloir quitter le logement, il veut continuer à y habiter il ne pourra pas être expulsé nous a-t-il dit parcequ'il a 4 enfants ??
Le futur acquéreur à vendu son appartement.... Je suis dans une impasse et ne sais vers qui me tourner.
merci pour vos conseils
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
6 févr. 2017 à 15:03
bonjour
Je comprend qu'un congé pour vente a régulièrement été notifié et que l'occupant dit ne pas vouloir partir...

Je ne comprend pas en revanche ce que l'occupant vient faire dans le compromis qui est un acte entre vendeur et acheteur.

sinon tant que la date de fin de bail n'est pas passé il n'y a pas "squatt"...mais des le lendemain il faut vous être organisé pour initié une procédure d'expulsion et de dédommagement

quel est la date de fin de bail ? quand est prévu votre acte définitif ?
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milauric Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
23 févr. 2017 à 12:46
bonjour,
le sous seing privé devait être signé ce mois ci mais le départ du locataire est une clause suspensive donc il n'y a pas de date définitive de signature.
quand au squatt ça ne marchera pas vu qu'il est dans le logement depuis + de 24 h et qu'il a des contrats EDF qui prouvent qu'il réside là .
je suis dans une impasse. je voudrais lancer à la fin du bail (24 avril) une procédure d'expulsion mais que faire s'il continue à payer le loyer sans bail, deplus il parait qu'il faut compter 1 à 2 ans pour y arriver
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > milauric Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
23 févr. 2017 à 12:56
Lisez ce qu'on vous a écrit !

Pas de procédure possible avant le 24/4/17

Avant , vous pouvez mettre la pression (type organiser des visites pour les travaux du nouvel acheteur etc, le sommer en RAR de fixer l'EDL en lui rappelant qu'il s'exposera à de lourdes indemnités envers vous et le nouveau propriétaire à partir du 24/4/2017, saisir un conciliateur/médiateur de justice
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milauric Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017
23 févr. 2017 à 16:08
merci pour vos réponses, organiser des visites ?? le futur acheteur voulait revoir le logement, il a refusé et de toutes façons la personne qui devait acheter de peur d'être à la rue vue qu'elle vendait son appart ne va pas donner suite.
je vais suivre vos conseils même si je n'ai plus l'acquéreur car je voudrais bien m'en débarrasser
merci pour tout, bien cordialement
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