achat véhicule d'occasion

Question

Bonjour, j ai acheté un tracteur d occasion chez un concessionnaire  qui n a que 3ans pour 380h j en suis a mon 3eme démarreur .je lai fait expertisé .l expert me dit qu il y a un souci de conception,suis je dans mes droits de demander l annulation de la vente même si le vendeur a stipulé véhicule non garantit.j ai envoyé une lettre recommandé au bout de 6 mois au vendeur
.celui ci ne s étant pas déplacé au moment de l expertise. merci pour vos réponse

hoquei44 · Answer

Bonjour,
Article 1245 du code civilLe producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.Article 1641Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Voyez un avocat de l'opportunité d'une procédure. Vous pourriez éventuellement intenter une action contre la société vendeuse ainsi que le fabriquant. 
Le lien suivant présente une affaire ressemblant à la votre qui est passé par la cours de cassation le mois dernier. 
https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/38342.html
CB

Marley · Answer

Bonjour,
Pas si simple, il faut mandater un avocat pour qu'il assigne le vendeur et engage une demande d'expertise judiciaire avec tout ce que cela comporte en frais et durée.
L'expertise amiable ne sert à rien.

Achat véhicule d'occasion

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters