Aggravation de charges
Mickael0676
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rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 févr. 2017 à 07:07
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rambouillet41
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6 févr. 2017 à 07:07
6 févr. 2017 à 07:07
Bonjour,
Seul un juge peut décider ou non de vous imputer ces dépenses. Une clause d'aggravation des charges doit être inscrite au RdC, pour qu'éventuellement le dit juge en tienne compte.
Mais encore faut-il des preuves que ce sont vos locataires qui ont fait ces dégâts....
Il vous faut assigner le syndicat pour faire annuler cette résolution d'AG. Attention, vous n'avez que 2 mois pour saisir le TGI, via un avocat.
Et voyez avec lui si en parallèle, vous ne devriez pas faire une LRAR au syndic en lui expliquant que vous refusez pour au moins deux motifs :
Seul un juge peut décider ou non de vous imputer ces dépenses. Une clause d'aggravation des charges doit être inscrite au RdC, pour qu'éventuellement le dit juge en tienne compte.
Mais encore faut-il des preuves que ce sont vos locataires qui ont fait ces dégâts....
Il vous faut assigner le syndicat pour faire annuler cette résolution d'AG. Attention, vous n'avez que 2 mois pour saisir le TGI, via un avocat.
Et voyez avec lui si en parallèle, vous ne devriez pas faire une LRAR au syndic en lui expliquant que vous refusez pour au moins deux motifs :
- on ne vous apporte aucune preuve de la mise en cause de vos locataires
- un juge ne vous a pas condamné à payer cette charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...