Nuisance sonore repetee
christine frayret
-
4 févr. 2017 à 21:49
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 mars 2017 à 23:26
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djivi38
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bonsoir,
"laproprietaitre qui repond qu elle s en fiche et qu on ira dans le mur sur un plan legal "
voilà de quoi lui prouver le contraire :
https://blog.locservice.fr/traiter-les-troubles-du-voisinage-obligation-du-proprietaire-1187.html
Extrait :
<< Un propriétaire n’a pas seulement le droit d’intervenir, il en a l’obligation aux termes de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il doit en effet faire cesser le trouble de jouissance que son locataire cause aux tiers.>>
CDT.
"laproprietaitre qui repond qu elle s en fiche et qu on ira dans le mur sur un plan legal "
voilà de quoi lui prouver le contraire :
https://blog.locservice.fr/traiter-les-troubles-du-voisinage-obligation-du-proprietaire-1187.html
Extrait :
<< Un propriétaire n’a pas seulement le droit d’intervenir, il en a l’obligation aux termes de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il doit en effet faire cesser le trouble de jouissance que son locataire cause aux tiers.>>
CDT.
Josh Randall
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12 mars 2017 à 23:07
12 mars 2017 à 23:07
Bonjour
Voilà qui pourrait aider
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/demarches/
Cdt
Voilà qui pourrait aider
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/demarches/
Cdt