Mon propriétaire veut vendre
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Tekker
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Tekker Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 16:30
Tekker Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 16:30
Bonjour, Mon propriétaire m'informe aujourd’hui verbalement, qu'il a l’intention de vendre. Mon bail termine le 15 Septembre 2017( il est de 3 ans). Je suis locataire depuis le 15 Septembre 1978 (39 ans). Je suis retraitée, j'ai 66 ans et le minimum de retraite (800€). A quoi dois je m'attendre car je suis très angoissée depuis hier. Je vous remercie d'avance de vos réponses et conseils, Cordialement.
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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Modifié par Rochat1 le 3/02/2017 à 15:59
Modifié par Rochat1 le 3/02/2017 à 15:59
Bonjour,
Un propriétaire peut-il résilier le bail d’un locataire âgé? La loi Macron étend la protection des 65 ans et plus. Mais il y a des conditions à respecter.
Un locataire âgé est protégé. Ce principe, déjà renforcé par la loi Alur, est étendu par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’applique dorénavant à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur ne ciblait que les baux postérieurs au 27 mars 2014.
Que prévoit cette protection?
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an
D'après votre age et votre situation financière, votre propriétaire ne peut vous évincer si VOUS ne le SOUHAITEZ PAS.
Faites le lui savoir par courrier RAR en précisant ce que dit ce petit texte.
Je vous conseille également de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région où vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Bonne chance et faites valoir vos droits.
Cdlt.
Un propriétaire peut-il résilier le bail d’un locataire âgé? La loi Macron étend la protection des 65 ans et plus. Mais il y a des conditions à respecter.
Un locataire âgé est protégé. Ce principe, déjà renforcé par la loi Alur, est étendu par la loi Macron du 6 août 2015. Il s’applique dorénavant à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur ne ciblait que les baux postérieurs au 27 mars 2014.
Que prévoit cette protection?
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an
D'après votre age et votre situation financière, votre propriétaire ne peut vous évincer si VOUS ne le SOUHAITEZ PAS.
Faites le lui savoir par courrier RAR en précisant ce que dit ce petit texte.
Je vous conseille également de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région où vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Bonne chance et faites valoir vos droits.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2017 à 16:00
pour l'instant rien ne dit qu'il veut vendre VIDE......... dans ce cas, rien ne change pour vous.
Cordialement
3 févr. 2017 à 16:04
Effectivement, cette brave dame ne nous dit pas si son propriétaire vend vide ou occupé.....Là, j'ai extrapolé..... Ainsi elle sera mieux armée....!
Bonne après-midi et bien cordialement..
3 févr. 2017 à 16:13
Merci de vos réponse. Effectivement je n'est pas reçu de lettre ou visite officielle d’huissier pour me signifier la résiliation, mais au vue des dates cela pourrait ce faire jusqu'au 15 Mars, est ce exacte ? auquel cas comment dois-je réagir en fait que dois-je faire ? précision la location est en vide. Le propriétaire à dans les 75 ans et moi 66.
Merci bien cordialement.
3 févr. 2017 à 16:20
3 févr. 2017 à 16:30