Résiliation de bail pour mutation professionnelle
Résolu
isa
-
3 févr. 2017 à 14:17
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 févr. 2017 à 15:22
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A voir également:
- Résiliation de bail pour mutation professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
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djivi38
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3 févr. 2017 à 15:22
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Bonjour,
une mutation professionnelle est un changement de poste d'un salarié ou d'un fonctionnaire (sont exclus les travailleurs indépendants) : une personne retraitée n'est ni salariée ni fonctionnaire et la retraite n'est pas une "profession".
Donc le motif de "mutation professionnelle" n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.
https://www.juritravail.com/lexique/Mutation.html
CDT.
une mutation professionnelle est un changement de poste d'un salarié ou d'un fonctionnaire (sont exclus les travailleurs indépendants) : une personne retraitée n'est ni salariée ni fonctionnaire et la retraite n'est pas une "profession".
Donc le motif de "mutation professionnelle" n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.
https://www.juritravail.com/lexique/Mutation.html
CDT.