Résiliation de bail pour mutation professionnelle [Résolu]

isa - 3 févr. 2017 à 14:17 - Dernière réponse : djivi38 17233 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 3 févr. 2017 à 15:22
Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un logement que nous avons mis en location non meublé depuis juin 2015. Nous venons de recevoir un avis recommandé ( 3 février) de nos locataires dans lequel ils retiennent le délai de préavis de 1 mois pour mutation professionnelle. Ils souhaitent donc partir le 28 février. Nous savons que cela est possible et prévu par la loi mais nous nous posons des questions sur le terme de mutation professionnelle. En effet, notre locataire n'est plus en activité depuis plus d'un an ( c'est une personne qui a plus de 70 ans) et il vient d'ouvrir un cabinet médical à son compte dans la même ville que son lieu d'habitation et a parallèlement fait l'achat d'un appartement qui se trouve à 10 minutes de son actuel logement. Peut-on parler de mutation professionnelle dans ce cas? Merci de nous éclairer sur ce point.
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djivi38 17233 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 15:22
2
Merci
Bonjour,

une mutation professionnelle est un changement de poste d'un salarié ou d'un fonctionnaire (sont exclus les travailleurs indépendants) : une personne retraitée n'est ni salariée ni fonctionnaire et la retraite n'est pas une "profession".
Donc le motif de "mutation professionnelle" n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.

http://www.juritravail.com/lexique/Mutation.html

CDT.

Merci djivi38 2

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