Fréquence des donations à un enfant,
Résolu
nonnaju
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2 févr. 2017 à 13:41
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 févr. 2017 à 18:35
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1 réponse
condorcet
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2 févr. 2017 à 14:16
2 févr. 2017 à 14:16
est-elle de 10 ou de 15 ans?
15 ans.
Bien que la dernière donation ait été consentie à une époque antérieure, pendant laquelle le délai était de 10 ans, il convient de se placer au moment de la suivante pour calculer cet intervalle avec la précédente.
15 ans.
Bien que la dernière donation ait été consentie à une époque antérieure, pendant laquelle le délai était de 10 ans, il convient de se placer au moment de la suivante pour calculer cet intervalle avec la précédente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2017 à 15:06
Êtes-vous bien sûr de ce chiffre... 131*** ?
Modifié par condorcet le 2/02/2017 à 16:31
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
2 févr. 2017 à 18:35
:-))