Obligation alimentaire, régime de mariage ?
auxilia1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes mariés depuis 1971 sans contrat de mariage,
aujourd hui j ai la maman de ma femme a 89 ans et a besoin d aide financiere
ils sont 6freres et soeurs, pour survive cette personne a besoin d aide,
certains des enfants disent que si faut payer cela sera suivabt les revenues
s<gras>i nous séparons de biens avec ma femme , le revenues sera t'il pris seulement de ma femme ou avec le mien
merci de votre réponse
nous sommes mariés depuis 1971 sans contrat de mariage,
aujourd hui j ai la maman de ma femme a 89 ans et a besoin d aide financiere
ils sont 6freres et soeurs, pour survive cette personne a besoin d aide,
certains des enfants disent que si faut payer cela sera suivabt les revenues
s<gras>i nous séparons de biens avec ma femme , le revenues sera t'il pris seulement de ma femme ou avec le mien
merci de votre réponse
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2 réponses
le revenues sera t'il pris seulement de ma femme ou avec le mien
Les revenus des 2 époux sont pris en considération quel que soit leur régime matrimonial.
Article 206 du code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Les revenus des 2 époux sont pris en considération quel que soit leur régime matrimonial.
Article 206 du code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
qu elle est le calcul par rapport au revenus, il doit avaoir des barêmes
La contribution individuelle dépend des possibilités de chacun.
(copier-coller)
La jurisprudence : l’ascendant doit prouver qu’il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur : enfant, petit-enfant, gendre… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
La contribution individuelle dépend des possibilités de chacun.
(copier-coller)
La jurisprudence : l’ascendant doit prouver qu’il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur : enfant, petit-enfant, gendre… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
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