Obligation alimentaire, régime de mariage ?
auxilia1
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Modifié par doris33 le 2/02/2017 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2017 à 16:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2017 à 16:30
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condorcet
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2 févr. 2017 à 12:46
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le revenues sera t'il pris seulement de ma femme ou avec le mien
Les revenus des 2 époux sont pris en considération quel que soit leur régime matrimonial.
Article 206 du code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Les revenus des 2 époux sont pris en considération quel que soit leur régime matrimonial.
Article 206 du code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
ok et qu elle est le calcul par rapport au revenus, il doit avaoir des barêmes
condorcet
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2 févr. 2017 à 16:30
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qu elle est le calcul par rapport au revenus, il doit avaoir des barêmes
La contribution individuelle dépend des possibilités de chacun.
(copier-coller)
La jurisprudence : l’ascendant doit prouver qu’il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur : enfant, petit-enfant, gendre… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
La contribution individuelle dépend des possibilités de chacun.
(copier-coller)
La jurisprudence : l’ascendant doit prouver qu’il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur : enfant, petit-enfant, gendre… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
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