Revente bien immobiliers avec enfants conjoint héritiers
harley
-
2 févr. 2017 à 15:10
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 févr. 2017 à 08:48
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doris33
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2 févr. 2017 à 15:39
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Bonjour,
En cas de décès en premier de votre partenaire de pacs, sans testament en votre faveur, sa part, la moitié de la maison ira à ses deux enfants. Vous seriez tous les trois en indivision, situation pas forcément facile car vous ne pourriez pas vendre sans leur accord et vice versa.
Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il est conseillé de faire un testament leguant l usufruitier au partenaire survivant. Voyez un notaire si vous souhaitez vous protéger.
En cas de décès en premier de votre partenaire de pacs, sans testament en votre faveur, sa part, la moitié de la maison ira à ses deux enfants. Vous seriez tous les trois en indivision, situation pas forcément facile car vous ne pourriez pas vendre sans leur accord et vice versa.
Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il est conseillé de faire un testament leguant l usufruitier au partenaire survivant. Voyez un notaire si vous souhaitez vous protéger.
Gayomi
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2 févr. 2017 à 18:51
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2 points :
- à qui appartient la maison ?
- sans testament, le partenaire de PACS n'est pas un héritier de son partenaire décédé.
- à qui appartient la maison ?
- sans testament, le partenaire de PACS n'est pas un héritier de son partenaire décédé.
doris33
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2 févr. 2017 à 19:00
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Effectivement j'ai compris,peut-être à tort que le bien est commun, vu les tournures.
Gayomi
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2 févr. 2017 à 19:39
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Bonsoir Doris 33, moi je comprends plutôt que le bien appartient entièrement à Monsieur, mais rien n'est précisé.
doris33
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3 févr. 2017 à 08:48
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De toute façon, l'internaute a des réponses -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...