Caution non recuperee Résolu

Question

Bonjour
On m a pris la totalite de ma caution pour un mur abime fait d un tevetement de platre crepis
Impossible de lessiver le mur car celui n a jamais ete peint dans une residence neuve de 5 ans
Je n ai pas eu d autre solution de repeindre ce mur en blanc sa couleur d origine
Malgre plusieurs couches je ne pouvais atteindre la perfecrion d un professionnel car le platre absorbe directement la peinture
Donc je suis allee a l agence pour demander un devis et une facture 
Pas de facture pas de devis
Juste un document de la socite qui a etait mandate pour l etat des lieux
Avec le montant de la peinture et deplacements
Pas de facture ni de devis d entreprise
quand j ai demande de voir l appartement pour constater que les travaux  avait bien ete realise
La gestionnaire m a repondu qu il avait le droit de me facturer mais pas d obligation de faire les travaux et que ceux ci donc n avait pas ete fait et qu il allait regulierement au tribunal
( grosse societe tres  connu )
Donc je paye pour des travaux non realises 
Quel est mon recours
pour qu il me rembourse(car pour moi c est du vol pur et simple)
Payer une soit disant facture inexistante pour des travaux non realises ,car ce n est pas une facture d entreprise mais un decompte 
Partie de ce logement depuis deux mois.j ai du me deplacer pour avoir mon etat des lieux sortant 
Pouvez vous me venir en aide car il espere bien que je me contenterai de ce decompte et qu il sont suffisament puissant pour que je n ose pas faire de demarches 
L agence a fait la meme chose avec le locataire presedent (totalite de sa caution et travaux non realises)
Combien de gens  vont etre abuse par cette agence !!!!!!
Aidez nous !!!!
Merci
Fany 1962

maylin27 · Answer

Bonjour,
la loi dit que toute retenue sur le dépot de garantie (et non la caution....) doit etre justifiée par un devis ou une facture et effectivement aucune obligation de faire les travaux, car c'est un préjudice que l'on évalue. C'est comme si demain on vous cassait le nez, vous allez faire une visite chez un chirurgien esthétique qui va vous dire ça fait 5000 euros. L'assurance adverse paiera, mais si vous n'avez pas envie de vous le refaire faire, aucune obligation... 
Exiger un devis par une société.
Cordialement

fany1962 · Answer

Merci pour votre reponse
Si j ai bien compris l agence doit me fournir un devis realise par une societe
Dans le cas ou i agence refuse car il soit loin d etre concillant
Quelle est le texte de loi que je peux joindre a mon courrier que j enverrai en recommande
Dans l attente de vos nouvelles
Je sous souhaite une bonne soiree
Fany1962

maylin27 · Answer

Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).
Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs. 
Source ANIL n° 2010-16 / À jour au 30 mai 2016
Cordialement

fany1962 · Answer

Encore merci pour votre reactivite et tous les renseignements qui vont me permettre d avncer pour mes reclamations
vous  etes geniale et je pense que cet echange sera bien utile pour des personnes dans la meme situation
Heureusement qu il existe des personnes comme vous,pour nous venir en aide
Cordialement
Fant1962

Caution non recuperee

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