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Rochat1
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31 janv. 2017 à 18:37
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Bonsoir,
Quelle est l'estimation actuelle de cette ferme ? Selon son prix, vous pourriez demander à la mairie de vous accorder le branchement, sous condition que vous preniez en charge le coût de la ligne électrique. (Sollicitez ERDF, mais la facture sera salée).
Cdlt.
Quelle est l'estimation actuelle de cette ferme ? Selon son prix, vous pourriez demander à la mairie de vous accorder le branchement, sous condition que vous preniez en charge le coût de la ligne électrique. (Sollicitez ERDF, mais la facture sera salée).
Cdlt.
Bonsoir,
La mairie refuse catégoriquement de prendre en charge les frais de raccordement, invoquant la distance (200m) et se retranche derrière le code de l'urbanisme L332-15 qui indique que le raccordement ne doit pas exceder 100m et que ce secteur ne devrait pas faire l'objet d'urbanisation dans le futur.
Cordialement
La mairie refuse catégoriquement de prendre en charge les frais de raccordement, invoquant la distance (200m) et se retranche derrière le code de l'urbanisme L332-15 qui indique que le raccordement ne doit pas exceder 100m et que ce secteur ne devrait pas faire l'objet d'urbanisation dans le futur.
Cordialement
Rochat1
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1 févr. 2017 à 19:11
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Bonsoir,
ce secteur ne devrait pas faire l'objet d'urbanisation dans le futur.
Peut-être mais la ferme EXISTE ....! La mairie doit prendre ce constat en considération. Voyez éventuellement le conseil départemental, voire la Préfecture.
Cdlt.
ce secteur ne devrait pas faire l'objet d'urbanisation dans le futur.
Peut-être mais la ferme EXISTE ....! La mairie doit prendre ce constat en considération. Voyez éventuellement le conseil départemental, voire la Préfecture.
Cdlt.