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Délivrance d'une Quittance de loyer

Axel -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Sur demande d'un locataire , même si celui-ci a déjà quitté les lieux , le propriétaire peut-il REFUSER de délivrer une quittance de loyer pour une période déterminée ? ( le loyer pour cette période ayant bien évidemment , été payé )

Références à la Loi si possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
1

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