Délivrance d'une Quittance de loyer

Axel -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Sur demande d'un locataire , même si celui-ci a déjà quitté les lieux , le propriétaire peut-il REFUSER de délivrer une quittance de loyer pour une période déterminée ? ( le loyer pour cette période ayant bien évidemment , été payé )

Références à la Loi si possible

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    svp
    merci
    1

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