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Délivrance d'une Quittance de loyer

Axel - 31 janv. 2017 à 19:08
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 31 janv. 2017 à 19:15

Sur demande d'un locataire , même si celui-ci a déjà quitté les lieux , le propriétaire peut-il REFUSER de délivrer une quittance de loyer pour une période déterminée ? ( le loyer pour cette période ayant bien évidemment , été payé )

Références à la Loi si possible

A voir également:

Délivrance d'une Quittance de loyer
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Réponse 1 / 1

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
31 janv. 2017 à 19:15

bonjour
svp
merci

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