Local commercial
berny@
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berny@ Messages postés 116 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens vers vous car je souhaite monter une micro-entreprise je viens de la chambre des métiers, je suis locataire, je sais que pour l'adresse commerciale il n'y a pas de soucis, mais je suis donc créateur je fabrique divers petits objets en bois flotté et galets, je voudrais donc faire les marchés artisanaux, et je voudrais utiliser le garage de la maison que je loue, il me faut très peu d'espace, je viens de voir mon bail de location et il est stipulé ceci : " le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés, dans les conditions prévues par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 " ma question est : ai-je le droit d’utiliser ce local pour mes fabrications pour vendre sur les marchés ? Merci d'avance
Bien cordialement
je viens vers vous car je souhaite monter une micro-entreprise je viens de la chambre des métiers, je suis locataire, je sais que pour l'adresse commerciale il n'y a pas de soucis, mais je suis donc créateur je fabrique divers petits objets en bois flotté et galets, je voudrais donc faire les marchés artisanaux, et je voudrais utiliser le garage de la maison que je loue, il me faut très peu d'espace, je viens de voir mon bail de location et il est stipulé ceci : " le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés, dans les conditions prévues par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 " ma question est : ai-je le droit d’utiliser ce local pour mes fabrications pour vendre sur les marchés ? Merci d'avance
Bien cordialement
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5 réponses
Il vous faut l'accord de votre bailleur
berny@
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merci beaucoup, c'est donc l’article de la loi du 6 juillet qui stipule votre décision ?
Poisson92100
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votre location est à usage d'habitation donc y faire de la fabrication exige une autorisation du bailleur
Oui, en effet, c'est elle qui stipule....
Le texte intégral est ...
.... ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
... et en prévoit pas une activité professionnelle dans les locaux d'habitation.
Le texte intégral est ...
.... ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
... et en prévoit pas une activité professionnelle dans les locaux d'habitation.
pourtant, je viens d'avoir mon agence, et comme je dispose d'un garage, elle me dit que je pouvais faire ce que je voulais dedans tant que ça ne deviens pas une boutique ! merci et sur le contrat il n'est pas stipulé que je n'ai pas le droit d’exercer une activité professionnelle
cordialement
cordialement
"elle me dit que je pouvais faire ce que je voulais dedans" : et elle l'a "dit" par écrit, bien sûr ?
" il n'est pas stipulé que je n'ai pas le droit " : il n'est pas stipulé le contraire non plus ...
Ne pas oublier d'envisager de signaler la chose au CFE et/ou à la CCI et d'avertir votre assurance habitation pour couvrir les objets professionnels.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
" il n'est pas stipulé que je n'ai pas le droit " : il n'est pas stipulé le contraire non plus ...
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“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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