Dossier surendettement devenu irrecevable suite au passage A.E.

Helios Pyrrhus - 30 janv. 2017 à 16:35
 Helios Pyrrhus - 31 janv. 2017 à 08:50
Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF qui a été jugé recevable et par la suite je me suis inscrit en tant qu' auto entrepreneur.
La BDF m'a indiqué que mon dossier est devenu irrecevable, car il est encore en cours d'instruction bien que la décision de recevabilité ai été prononcé avant mon inscription en tant qu'auto entrepreneur, et que je devais me rapprocher du tribunal du commerce.
Cependant, toute mes dettes sont personnelles et non professionnelles.
Quelqu'un pourrait il me dire si il existe une solution ou une jurisprudence, sachant que je suis coincé la chambre de commerce intervient que si il existe des dettes professionnelles, et je n'ai pas non plus de patrimoine professionnelle sachant que je suis commercial indépendant et je me déplace en clientèle.

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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
30 janv. 2017 à 17:21
Bonjour,

Effectivement c'est le cas. Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.

cordialement vôtre
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