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CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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29 juillet 2017
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30 janv. 2017 à 17:21
30 janv. 2017 à 17:21
Bonjour,
Effectivement c'est le cas. Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.
cordialement vôtre
Effectivement c'est le cas. Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.
cordialement vôtre