L'automate ne délivre plus de ticket... demander une facture

pierrequiroule - 27 janv. 2017 à 22:33
 pierrequiroule - 28 janv. 2017 à 17:47
Bonjour,

Pour un professionnel assujetti à la TVA...
Comment procéder dans le cas des distributeurs de carburant ou péages d'autoroute etc. qui ne délivrent pas (plus) de ticket (voire de ticket perdu) ?
Dans le cas de paiements CB bien sûr, identifiables sur le relevé bancaire (DAC, etc.).
Peut-on demander à posteriori une facture (à vinci, au supermarché etc.) ou abandonner la TVA :( ?
J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction...

Merci
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4 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
28 janv. 2017 à 11:17
Bonjour,
"J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction.."

En principe, le commerçant est tenu de vous délivrer une facture numérotée avec le taux et le montant de la TVA.
Il est impératif de la demander, même si c'est contraignant.

"ou abandonner la TVA :( ? "
Non.

cordialement vôtre
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