L'automate ne délivre plus de ticket... demander une facture
Bonjour,
Pour un professionnel assujetti à la TVA...
Comment procéder dans le cas des distributeurs de carburant ou péages d'autoroute etc. qui ne délivrent pas (plus) de ticket (voire de ticket perdu) ?
Dans le cas de paiements CB bien sûr, identifiables sur le relevé bancaire (DAC, etc.).
Peut-on demander à posteriori une facture (à vinci, au supermarché etc.) ou abandonner la TVA :( ?
J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction...
Merci
Pour un professionnel assujetti à la TVA...
Comment procéder dans le cas des distributeurs de carburant ou péages d'autoroute etc. qui ne délivrent pas (plus) de ticket (voire de ticket perdu) ?
Dans le cas de paiements CB bien sûr, identifiables sur le relevé bancaire (DAC, etc.).
Peut-on demander à posteriori une facture (à vinci, au supermarché etc.) ou abandonner la TVA :( ?
J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction...
Merci
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CHOMIR
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28 janv. 2017 à 11:17
28 janv. 2017 à 11:17
Bonjour,
"J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction.."
En principe, le commerçant est tenu de vous délivrer une facture numérotée avec le taux et le montant de la TVA.
Il est impératif de la demander, même si c'est contraignant.
"ou abandonner la TVA :( ? "
Non.
cordialement vôtre
"J'imagine qu'avec le n° de carte, la date et l'heure, ils doivent être en mesure de retrouver la trace de la transaction.."
En principe, le commerçant est tenu de vous délivrer une facture numérotée avec le taux et le montant de la TVA.
Il est impératif de la demander, même si c'est contraignant.
"ou abandonner la TVA :( ? "
Non.
cordialement vôtre
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