Montant minimum carte bancaire

Résolu/Fermé
valwillt - 7 févr. 2017 à 10:18
 Skida - 16 nov. 2017 à 10:06
Bonjour,

je voudrais savoir s'il était toujours légal pour un commerçant d'imposer un montant minimum d'achat par carte bancaire ? En effet il me semble qu'une loi est passé interdisant les montant minimum d'achat .

3 réponses

Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
Modifié par Arkana0 le 7/02/2017 à 16:30
Bonjour,

Voici une page qui vous expliquera pourquoi il y a des montants minimum aux paiements par cartes :
https://www.smileandpay.com/commissions-dencaissement-des-cartes-bancaires/

Pour faire simple, les commerçants paient des commissions à leur banque sur les transaction par carte et celles-ci ont une part fixe et une part variable.
Plus les transactions sont petites, plus la commission de la banque par rapport au coût des articles sera grande.
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bonjour,

je sais qu'ils payent des taxes sur les paiements par carte bancaire mais il me semble qu'un décret était passé interdisant les montants minimum d'achat
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Komar > valwillt
7 févr. 2017 à 17:00
négatif
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Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859 > valwillt
7 févr. 2017 à 17:15
Ils ne vous refuseront pas de paiement en liquide, c'est tout. Ils peuvent tout à fait refuser des moyens de paiement (les chèques par exemple).
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Vous ne répondrez pas à la question posée vous la contourné???
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Il n’y a aucune lois qui obligé d’accepter la carte. Le commerçant est libre d’accepter ou pas. Pour le montant minimum il est libre aussi. En est dans une république pas une dictature lol
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