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Refus PC

MADIGAN - 26 janv. 2017 à 19:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 janv. 2017 à 22:52
Merci pour la réponse, doit-il justifier son refus ou est ce qu'il peut dire oui ou non a qui il veut ?

Par contre il y avait une première question qui était

Est ce que le maire a le droit de refuser un PC sous prétexte que le nouveau PLU ne sera ratifier peut-être que fin d'année 2017 ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
26 janv. 2017 à 22:52
Bonjour

Merci de rester sur la discussion de départ et cliquer sur le bouton bleu "répondre" pour continuer la conversation
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7399732-refus-pc
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