Jugement JAF
gevandran
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gevandran Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 20:29
gevandran Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 20:29
Bonjour,
J'ai reçu le jugement de la JAF pour ma fille pour une pension alimentaire, mais dans ce celui-ci il n'est pas indiqué que je peux faire appel?
J'ai reçu le jugement de la JAF pour ma fille pour une pension alimentaire, mais dans ce celui-ci il n'est pas indiqué que je peux faire appel?
2 réponses
Bonjour,
Un petit coup de fil à l'accueil du tribunal.
Attention les délais d'appel sont souvent minimes.
Un petit coup de fil à l'accueil du tribunal.
Attention les délais d'appel sont souvent minimes.
gevandran
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26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 20:29
26 janv. 2017 à 20:29
Mais ce n'est pas obligatoire d'indiquer le droit à l'appel puis le délais?
La législation juridique et financière évolue en permanence...