RSA couple et séparation
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Cette absurdité est en effet inscrite dans la partie règlementaire du CASF.
Article D.262-34. "L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies."
Mais dans le code, il est aussi inscrit que le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande... Et ce même si le dépôt du dossier se fait le dernier jour du mois !
Sans doute moins absurde ?
Cordialement,
Cette absurdité est en effet inscrite dans la partie règlementaire du CASF.
Article D.262-34. "L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies."
Mais dans le code, il est aussi inscrit que le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande... Et ce même si le dépôt du dossier se fait le dernier jour du mois !
Sans doute moins absurde ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...