RSA couple et séparation
Résolu
V79R
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touca31 -
touca31 -
Bonjour,
Je viens de déclarer ma séparation datée au 27 décembre.
La CAF me réclame donc 200 euros (c'est à dire la "part couple") pour le mois de décembre.
Il est même à peu près dit textuellement dans leur courrier : "votre situation a changé le 27/12 donc vos droits changent à partir du 01/12". Il paraît que cette absurdité est dans la loi mais impossible de trouver.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer :
1/ Que cette absurdité est légale
2/ Me donner un lien vers l'article du texte de loi ou du décret stipulant cela
Merci
Je viens de déclarer ma séparation datée au 27 décembre.
La CAF me réclame donc 200 euros (c'est à dire la "part couple") pour le mois de décembre.
Il est même à peu près dit textuellement dans leur courrier : "votre situation a changé le 27/12 donc vos droits changent à partir du 01/12". Il paraît que cette absurdité est dans la loi mais impossible de trouver.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer :
1/ Que cette absurdité est légale
2/ Me donner un lien vers l'article du texte de loi ou du décret stipulant cela
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Cette absurdité est en effet inscrite dans la partie règlementaire du CASF.
Article D.262-34. "L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies."
Mais dans le code, il est aussi inscrit que le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande... Et ce même si le dépôt du dossier se fait le dernier jour du mois !
Sans doute moins absurde ?
Cordialement,
Cette absurdité est en effet inscrite dans la partie règlementaire du CASF.
Article D.262-34. "L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies."
Mais dans le code, il est aussi inscrit que le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande... Et ce même si le dépôt du dossier se fait le dernier jour du mois !
Sans doute moins absurde ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...