Fenêtre sur jardin
casbacas
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis de construire pour une extension. Sur cette extension, il y a 2 fenêtres en hauteur qui donnent directement sur mon jardin et ma terrasse. La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété. La mairie me dit qu'il respecte les règles d’urbanisme cependant il y a cette fenêtre en visu directe chez moi ! Que puis-je faire ? merci
Mon voisin a déposé un permis de construire pour une extension. Sur cette extension, il y a 2 fenêtres en hauteur qui donnent directement sur mon jardin et ma terrasse. La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété. La mairie me dit qu'il respecte les règles d’urbanisme cependant il y a cette fenêtre en visu directe chez moi ! Que puis-je faire ? merci
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1 réponse
Bonjour,
"La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété."
donc la mairie a raison, la nouvelle construction respecte les distances de droit de vue et très largement !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
extrait
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
"La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété."
donc la mairie a raison, la nouvelle construction respecte les distances de droit de vue et très largement !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
extrait
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
La législation juridique et financière évolue en permanence...