Fenêtre sur jardin

casbacas - 23 janv. 2017 à 14:22
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 janv. 2017 à 14:31
Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis de construire pour une extension. Sur cette extension, il y a 2 fenêtres en hauteur qui donnent directement sur mon jardin et ma terrasse. La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété. La mairie me dit qu'il respecte les règles d’urbanisme cependant il y a cette fenêtre en visu directe chez moi ! Que puis-je faire ? merci

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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
23 janv. 2017 à 14:31
Bonjour,

"La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété."

donc la mairie a raison, la nouvelle construction respecte les distances de droit de vue et très largement !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

extrait
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :

l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."


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