Fenêtre sur jardin
casbacas
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23 janv. 2017 à 14:22
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 23 janv. 2017 à 14:31
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doris33
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23 janv. 2017 à 14:31
23 janv. 2017 à 14:31
Bonjour,
"La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété."
donc la mairie a raison, la nouvelle construction respecte les distances de droit de vue et très largement !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
extrait
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
"La nouvelle construction est à 6m de la limite de copropriété."
donc la mairie a raison, la nouvelle construction respecte les distances de droit de vue et très largement !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
extrait
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."