Enlever le nom de famille du père
Megane
-
22 janv. 2017 à 16:41
BmV Messages postés 91114 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 août 2024 - 22 janv. 2017 à 17:01
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BmV
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Modifié par BmV le 22/01/2017 à 17:02
Modifié par BmV le 22/01/2017 à 17:02
Pour faire modifier le patronyme d'un enfant mineur, il faut s'adresser au procureur de la République ; le greffe expliquera en détail la procédure à enclencher pour déposer la demande.
La demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale et il faut que la demande soit établie sur un motif légitime et sérieux.
Voir les détails...
... ici >>> http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/les-procedures-de-changement-de-nom-et-de-prenom-17158.html
"et retrouve son identité qu'il a malheureusement perdu suite a tout cela. " : il a déjà changé de nom depuis sa naissance, donc ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale et il faut que la demande soit établie sur un motif légitime et sérieux.
Voir les détails...
... ici >>> http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/les-procedures-de-changement-de-nom-et-de-prenom-17158.html
"et retrouve son identité qu'il a malheureusement perdu suite a tout cela. " : il a déjà changé de nom depuis sa naissance, donc ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde