1 réponse
Bonjour
Vos déclarations ne correspondent pas à la situation fiscale qui devrait être à cette époque.
La préfecture veut les preuves que vous pouviez faire des déclarations séparées à cette époque.
Or seul un couple marié sous la séparation de biens et ayant chacun un domicile distinct peut faire des déclarations séparées.
ou un couple en instance de divorce ou une séparation de corps en cours et l'accord du juge pour résider séparément
Rien ne vous permettait de faire des déclarations séparées.
Vous devez prendre contact avec les impôts et déposer une déclaration rectificative commune signée des deux pour ces années.
Vous aurez des avis d'impositions rectificatifs que vous devrez ramener à la préfecture.
Et vous devez faire une déclaration commune si vous êtes de nouveau ensemble.
Vos déclarations ne correspondent pas à la situation fiscale qui devrait être à cette époque.
La préfecture veut les preuves que vous pouviez faire des déclarations séparées à cette époque.
Or seul un couple marié sous la séparation de biens et ayant chacun un domicile distinct peut faire des déclarations séparées.
ou un couple en instance de divorce ou une séparation de corps en cours et l'accord du juge pour résider séparément
Rien ne vous permettait de faire des déclarations séparées.
Vous devez prendre contact avec les impôts et déposer une déclaration rectificative commune signée des deux pour ces années.
Vous aurez des avis d'impositions rectificatifs que vous devrez ramener à la préfecture.
Et vous devez faire une déclaration commune si vous êtes de nouveau ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...