Huissier : contester ces frais ?

Pistacha33 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - Modifié par BmV le 24/01/2017 à 14:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 janv. 2017 à 19:52
Bonjour,
Ma fille à été condamnée à payer en principal 2869 euros en 2011.
Comme à l'époque elle avait un salaire de 800 eur et un loyer de 550 euros, à été négocié avec l'huissier un prélèvement automatique de 20 euros par mois qu'elle honore toujours aujourd'hui. (1590 euros ont été prélevés au total) Elle a reçu ce jour un commandement de payer aux fins de saisie vente avec des intérêts de 92 eur portés sur l'ensemble des sommes et non pas des sommes restant dues et avec des frais supplémentaires d'exécution d'étude, droit proportionnel et cout du présent acte pour un total de 357 euros. Alors que les huissiers ne l'on jamais contactée pour proposer une modification de montant de prélèvement en fonction de sa nouvelle situation (au smig actuellement) Peut elle contester ces frais ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
20 janv. 2017 à 23:36
frais abusif ?

dans ce cas, il y a des intérets au taux légal
donc en payant que 20 euros/ mois
bah on se retrouve avec beaucoup d'intéret.
92€ a mon avis c'est trop peu, il doit y avoir une erreur de calcul mais en votre faveur.

les frais d'actes sont tarifé par la loi et ne paraissent pas abusif sur un dossier qui dure depuis 6 ans.
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Ce n'est pas le montant des actes qui sont abusifs mais l'acte lui même car parfaitement inutile. Ma fille à respecté ses engagements auprès de l'huissier, si ce dernier voulait réajuster le montant des prélèvements, il lui suffisait de décrocher son téléphone !
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 janv. 2017 à 19:52
inutile, non
cela permet de prendre des garanties en contrepartie du long délai de paiement.
et d'éviter les prescriptions
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