Déposer une plainte pénale
Fabisarah
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bouule -
bouule -
Bonjour,
Je voudrais porter plainte pour absence de justificatif d'assurance décennale du maître d'œuvre et son entreprise. La gendarmerie dit qu'il s'agit de droit civile, mais un avocat m'a dit qu'il s'agit de droit pénal et qu'on peut le dénoncer au procureur de la République.
Quelle est l'article de loi à préciser lors de la déposition d'une plainte pénale auprès de la police française ? pour ne pas m'entendre à nouveau dire que c'est du civil et non pas du pénal.
Merci infiniment.
Sarah G
Je voudrais porter plainte pour absence de justificatif d'assurance décennale du maître d'œuvre et son entreprise. La gendarmerie dit qu'il s'agit de droit civile, mais un avocat m'a dit qu'il s'agit de droit pénal et qu'on peut le dénoncer au procureur de la République.
Quelle est l'article de loi à préciser lors de la déposition d'une plainte pénale auprès de la police française ? pour ne pas m'entendre à nouveau dire que c'est du civil et non pas du pénal.
Merci infiniment.
Sarah G
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