mur séparatif et prescription trentenaire

Question

Bonjour,
Mon père a construit il y a plus de 40 ans un mur séparatif en présence du voisin et avec accord verbal. Ces 2 personnes ne sont plus là et un nouvel acquerreur réclame ce mur
 disant qu'il appartient à sa propriété. Au moment du bornage, le géomètre expert va sans son sens, sachant que le premier propriétaire était lui-même président des géomètres. Son fils qui lui succède ne va pas dans notre sens. Que faire ? la prescription trentenaire peut-elle être contestée

bern29 · Accepted Answer

Bonjour,la prescription acquisitive peut se faire sans problème si vous pouvez apporter la preuve que ce mur à plus de trente ans.

Manuela 1910 · Answer

Merci pour votre réponse. Comment prouver ? Mon père qui a construit ce mur est décédé en 1969, le voisin était derrière le mur et faisait son jardin en discutant avec mon père (très bon rapports de voisinage), il est lui-même décédé bien sûr. Mais le fils qui a pris la suite du cabinet de son père (très très gros cabinet, plus de 15 collaborateurs) bien entendu ne nous donne pas raison, comment contredire sans engager de frais ? La question est urgente car nous envisageons de vendre la propriété très prochainement. L'accord verbal est-il suffisant, ou le bornage qui se fait aujourd'hui sera-t-il prioritaire sur les 40 années ?

bern29 · Answer

Tous moyens.
Photos aériennes,cadastre,témoignages etc...
Parlez en au géomètre (de la prescription acquisitive)

Manuela1910 · Answer

Merci pour votre réponse. Cela ne devrait poser aucun problème. Pouvez-vous me dire ce que veulent dire les pointillés qui entourent ma propriété et qui figurent sur le cadastre suite au passage d'un agent contacté par l'acquerreur du terrain voisin ? Ce trait en pointillés est largement en deça du trait plein signalant ma propriété et déborde sur le terrain du voisin. Cela peut-il signifier qu'en réalité, la partie entre ma propriété et celle du voisin m'appartient ? Je ne suis peut-être pas très claire mais j'espère que vous comprendrez ma question

bern29 · Answer

Les éléments apportés au cadastre ne constituent pas une preuve.
Les pointillés désignent en général à qui appartient la clôture suivant le coté ou ils se trouvent. Mais peu importe,la prescription acquisitive prend le dessus.

Mur séparatif et prescription trentenaire

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