Prescription acquisitive
davetdav57
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stcorneille
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Bonjour,
Non la prescription acquisitive c'est 30 ans, pas 14.
Non la prescription acquisitive c'est 30 ans, pas 14.
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pas compris ! il peut prétendre etre propriétaire donc si il en fait la demande ? je précise que je signe le compromis de vente mardi prochain . j'ai deja les boules !
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j'en discuterai avec mon notaire de ce qu'il peut y avoir comme recours
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si vous ne pouvez pas récupérer le terrain , peut etre que vous pouvez renegocier le prix. c'est à l'autre proprietaire à prouver sa bonne foi .bon courage
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je pense 10 ans , le proprietaire actuel et celui precedent je pense
:"En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint trente, ou dix ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :
l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.
Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après dix ou, anciennement, vingt ans2 selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).