Prescription acquisitive
davetdav57
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 6 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2019
-
6 avril 2019 à 16:46
stcorneille Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 7 avril 2019 à 00:19
stcorneille Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 7 avril 2019 à 00:19
A voir également:
- Cout d'une prescription acquisitive
- Indice du cout de la construction - Guide
- Comment empêcher une prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Prescription dette après décès - Forum Donation-Succession
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Donation déguisée prescription - Guide
3 réponses
anemonedemer
Messages postés
30247
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
13 217
6 avril 2019 à 16:53
6 avril 2019 à 16:53
Bonjour,
Non la prescription acquisitive c'est 30 ans, pas 14.
Non la prescription acquisitive c'est 30 ans, pas 14.
6 avril 2019 à 17:06
Modifié le 6 avril 2019 à 17:30
je pense 10 ans , le proprietaire actuel et celui precedent je pense
:"En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint trente, ou dix ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :
l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.
Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.
La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après dix ou, anciennement, vingt ans2 selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).
6 avril 2019 à 17:38
6 avril 2019 à 17:53