Prescription acquisitive

davetdav57 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 6 avril 2019 à 16:46
stcorneille Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 7 avril 2019 à 00:19
bonjour, je suis sur le point d'acheter un terrain qui est clos par une murette + grillage sur les 4 cotés .
il s'avère qu'après le passage d'un geometre , que 2 bornes se trouvent chez le voisin .
le proprietaire du terrain s'est trompé en cloturant son bien, il y a de ça une trentaine d'année .
le voisin chez qui se trouvent ces 2 bornes , peut il prétendre etre propriétaire de ce bout de terrain sachant qu'il y habite depuis 14 ans , et qu'il l'entretient depuis ?
mercide votre précieuse réponse .

3 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
6 avril 2019 à 16:53
Bonjour,
Non la prescription acquisitive c'est 30 ans, pas 14.
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davetdav57 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019
6 avril 2019 à 17:06
ok merci . ne peut il pas y avoir prescription abrégée de 10 ans ?
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stcorneille Messages postés 346 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 140
Modifié le 6 avril 2019 à 17:30
bonjour
je pense 10 ans , le proprietaire actuel et celui precedent je pense
:"En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint trente, ou dix ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :

l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.
Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité.

La prescription abrégée quant à elle s'acquiert après dix ou, anciennement, vingt ans2 selon la domiciliation du propriétaire légal, et ce uniquement pour les possesseurs a non domino (qui ont acquis le bien d'une personne autre que le propriétaire, souvent un détenteur précaire) de bonne foi (ils ont cru traiter avec le véritable propriétaire).
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davetdav57 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019
6 avril 2019 à 17:38
ok donc il faut etre de bonne foi pour pouvoir prétendre etre propriétaire au bout de 10 ans . lorsqu'il a acheté cette maison , il doit surement y avoir une copie du cadastre non ? donc etre au courant qu'il y a un bout qu'il ne lui appartient pas ?
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davetdav57 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019
6 avril 2019 à 17:53
et je précise que je signe le compromis de vente mardi prochain !
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