Loi trentenaire

Bonjour BERN 29, NON, cette occupation est officielle et fait l'objet d'un loyer de 120 e l'hectare selon les grilles fournies annuellement par la chambre d'agriculture locale, donc TOUT est officiel, et aide européenne pour lui en plus de 300 e l'ha en plus, paiement de la ferme par chèque et émission d'un reçu comptable par nos soins MAIS pas de bail écrit.

Il revendique la propriété de cette terre - 15 ha - avec cet argument d'occupation continue depuis 30 ans - il part à la retraite et veut "donner" NOTRE TERRE à ses enfants en cadeau de bienvenue!!

Votre avis car un notaire nous a mis en garde sur la réalité de nos droits sur NOTRE terre dans cette région TRES SOCIALISTE!!

MERCI pour votre avis argumenté

La mise à disposition gratuite est écartée. Le fait que l exploitant agricole s'acquitte son fermage, démontre l'existence d'une contrepartie onéreuse et un bail rural même sans contrat.
Pour pouvoir prescrire après 30 ans, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Son intention de revendiquer la propriété des terres louées par prescription acquisitive immobilière est incompatible.
Prenez les devants pour éviter une éventuelle assignation.
La transmission du bail verbal à ses enfants à sa retraite impose de remplir certaines conditions.

CDLT

L'indivision dépose chaque année une déclaration de revenu foncier ?

Le bail rural ( verbal) est exclusivement à son nom à titre personnel. Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole.
Avant d'agir Il faudrait savoir qui à payé le dernier fermage soit un chèque à son nom sur des deniers personnels , soit règlement pas sa nouvelle société d'exploitation agricole. ce n'est pas la même conséquence.
Surtout établir un reçu du fermage payé au nom personnel du fermier initial et non pas à sa nouvelle société d'exploitation.
il est nécessaire d'approfondir votre enquête et réunir les preuves.
Lorsque le fermier demeure en activité, il peut mettre le bien à disposition de la société. Mais le fermier doit impérativement avertir le propriétaire (chaque membre de l’indivision) qu’il met les biens loués à disposition de la société au plus tard dans les 2 mois suivants.
Faute d’information donnée, le "bail" peut être résilié, notamment si aucun avis n’a jamais été adressé au bailleur
Si pas d'autorisation du bailleur le fermier devra à défaut obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux
En cas d’arrêt d’activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.;

Une consultation d'un avocat spécialisé dans le droit civil et droit rural vous aiderait à faire face aux risques et à gérer la fin du bail , 30 ans de fermage non formalisé c'est excessivement long. il est temps de reprendre la main. le début de la menace est déclenchée.
Faudrait peut être réfléchir à la sortie de l'indivision et du fermage.
Si ce fermier réussît à transmettre " légalement" le "bail à ses descendants lors de son départ en retraite, (la création de la société d'exploitation est probablement une stratégie), vous ne verrez pas la fin de ce fermage.
Cdlt

MERCI LUCINI pour votre avis et demandes complémentaires sur ma question qui se révèle incomplète pour me donner une réponse ...

La location a démarré il y a qq années en 1953 au bénéfice de son père et reprise par lui, le fils cadet, le fermier actuel, en 1987 toujours sans bail écrit mais chaque année il fait un chèque de fermage pour obtenir un reçu de paiement pour sa comptabilité et il obtient chaque année une aide européenne et déclare la surface à la chambre d'agriculture, et il paie ,, rembourse une partie du foncier - environ 25% - que je paie en TOTALITE.

Il revendique dans cette trentième année la propriété de cette terre au titre de "LOI TRENTENAIRE", ... ma question sur le moment .. vous plaisantez ?? et sa réponse a été de me donner les coordonnées de son avocat qui m'a sussuré que j'allais devoir "négocier" avec lui ...
PRECISION - cette parcelle se trouve en FRANCE METROPOLITAINE.

Merci de me rassurer! :-)

bonjour

je confirme, avec les éléments que vous venez de donner en plus ( une preuve de règlement ) aucune chance pour lui