Loi trentenaire

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8 août 2017
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Bonjour, je ne sais sur quel forum poser ma question,
LOI TRENTENAIRE = l'indivision à laquelle je participe loue plusieurs parcelles à des fermiers. Par reconduction tacite d'un bail verbal, non écrit et non formalisé, l'un d'eux va entrer dans sa trentième année et m'annonce revendiquer la propriété de ces parcelles - 16 hectares!! - au titre de le loi trentenaire - j'ai souris sur le moment et je lui ai même demandé de faire une offre d'achat pour le sonder sur ses intentions mais il insiste et il m'a menacé de prendre un avocat pour faire valoir ses droits (!!). La loi trentenaire s'applique telle sur tout et n'importe quoi, quel est son cadre d'application - MERCI BEAUCOUP pour vos avis pertinents - webroker
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26 novembre 2019
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Merci
Bonjour

la prescription trentenaire s'applique lorsqu'un terrain est occupé de manière continue, en bon père de famille par une personne qui s'en occupe comme si c'était le sien

Pour cela il doit engager une action auprès du Tribunal pour en revendiquer la propriété après trente ans

Un bail verbal, sans preuve d'une quelconque rémunération, c'est comme si vous l'aviez laissé se comporter en propriétaire

heureusement pour vous , vous parlez "d'arriver dans la trentième année "

il est donc urgent pour votre indivision de se choisir un avocat afin de faire un courrier "officiel" expliquant que cela fait xxxx années ( moins de 30) que vous "prêtez " vos terres gracieusement via un bail oral , et qu'il serait temps d'officialiser la chose ( et de vous faire rémunérer )

car si vous ne bougez pas votre locataire a de grandes chances de gagner ( et ça va vous coûter cher en avocat )

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webroker
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8 août 2017
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Bonjour KASOM,

Merci de votre réponse et du temps pris pour cela et vous remercie -
JE REFORMULE ma question car malgré un bail verbal ce "locataire" paie une ferme par chèque bancaire - fermage avec un reçu comptable - pour occuper cette terre et son occupation est officielle car il déclare la surface occupée aux autorités agricoles et il reçoit des aides européennes - environ 300 e l'hectare de la CE pour 120 e l'ha de loyer!! - c'est donc un locataire officiel sans bail écrit, ce qui est courant dans cette région selon un notaire. Votre réponse est-elle la même avec cette précision sur le statut de notre "fermier" - MERCI de votre réponse complémentaire! :-)
kasom
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26 novembre 2019
5862 -
non ma réponse n'est plus la même, et cela vous est aussi confirmé plus bas

puisqu'il paie un loyer il ne peut prétendre à rien
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23 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

lorsque que l'on est locataire,on ne peut faire valoir la prescription acquisitive.

Dans un bail à ferme,le verbal vaut écrit . Cette location de terre se fait elle à titre gratuit ?
webroker
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8 août 2017
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Bonjour BERN 29, NON, cette occupation est officielle et fait l'objet d'un loyer de 120 e l'hectare selon les grilles fournies annuellement par la chambre d'agriculture locale, donc TOUT est officiel, et aide européenne pour lui en plus de 300 e l'ha en plus, paiement de la ferme par chèque et émission d'un reçu comptable par nos soins MAIS pas de bail écrit.

Il revendique la propriété de cette terre - 15 ha - avec cet argument d'occupation continue depuis 30 ans - il part à la retraite et veut "donner" NOTRE TERRE à ses enfants en cadeau de bienvenue!!

Votre avis car un notaire nous a mis en garde sur la réalité de nos droits sur NOTRE terre dans cette région TRES SOCIALISTE!!

MERCI pour votre avis argumenté
lucini
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21 octobre 2019
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La mise à disposition gratuite est écartée. Le fait que l exploitant agricole s'acquitte son fermage, démontre l'existence d'une contrepartie onéreuse et un bail rural même sans contrat.
Pour pouvoir prescrire après 30 ans, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Son intention de revendiquer la propriété des terres louées par prescription acquisitive immobilière est incompatible.
Prenez les devants pour éviter une éventuelle assignation.
La transmission du bail verbal à ses enfants à sa retraite impose de remplir certaines conditions.

CDLT
webroker
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8 août 2017
> lucini
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21 octobre 2019
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MERCI de votre réponse claire et rassurante .. pour information, il s'est mis l'année dernière en société agricole avec son épouse et ses enfants, et, omis de nous le signaler dans l'année par courrier R+AR comme la loi semble lui en faire obligation ...
si je suis un gros méchant procédurier, cette "oubli" peut-il me permettre de remettre en question son bail fermier .. pour le fun bien sûr et lui montrer que nous ne sommes pas des méchants mais pas des imbéciles non plus ...
Cordialement
webroker
PS - son avocat est le doyen des avocats d'une grande ville, préfecture de département - on croit rêver!!
..
lucini
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21 octobre 2019
2318 -
L'indivision dépose chaque année une déclaration de revenu foncier ?

Le bail rural ( verbal) est exclusivement à son nom à titre personnel. Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole.
Avant d'agir Il faudrait savoir qui à payé le dernier fermage soit un chèque à son nom sur des deniers personnels , soit règlement pas sa nouvelle société d'exploitation agricole. ce n'est pas la même conséquence.
Surtout établir un reçu du fermage payé au nom personnel du fermier initial et non pas à sa nouvelle société d'exploitation.
il est nécessaire d'approfondir votre enquête et réunir les preuves.
Lorsque le fermier demeure en activité, il peut mettre le bien à disposition de la société. Mais le fermier doit impérativement avertir le propriétaire (chaque membre de l’indivision) qu’il met les biens loués à disposition de la société au plus tard dans les 2 mois suivants.
Faute d’information donnée, le "bail" peut être résilié, notamment si aucun avis n’a jamais été adressé au bailleur
Si pas d'autorisation du bailleur le fermier devra à défaut obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux
En cas d’arrêt d’activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.;

Une consultation d'un avocat spécialisé dans le droit civil et droit rural vous aiderait à faire face aux risques et à gérer la fin du bail , 30 ans de fermage non formalisé c'est excessivement long. il est temps de reprendre la main. le début de la menace est déclenchée.
Faudrait peut être réfléchir à la sortie de l'indivision et du fermage.
Si ce fermier réussît à transmettre " légalement" le "bail à ses descendants lors de son départ en retraite, (la création de la société d'exploitation est probablement une stratégie), vous ne verrez pas la fin de ce fermage.
Cdlt
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Merci
Bonjour,

"l'indivision à laquelle je participe, loue plusieurs parcelles à des fermiers"

Vous indiquez que l'indivision loue des parcelles agricoles, il conviendrait de préciser les modalités.

Au cours des 29 années écoulées, ces fermiers ont-t-ils payé à l'indivision chaque année leur fermage au titre du bail verbal ?

S'agit il d'une mise à disposition gratuite ou prêt à usage des terres (commodat) à un exploitant sans aucune contrepartie financière pendant cette durée ?
Les conséquences pour l indivision propriétaire des parcelles ou pour les fermiers ne sont pas les mêmes entre les 2 cas.

Qui paie les taxes foncières de chaque parcelle ?

Cordialement
webroker
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8 août 2017
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MERCI LUCINI pour votre avis et demandes complémentaires sur ma question qui se révèle incomplète pour me donner une réponse ...

La location a démarré il y a qq années en 1953 au bénéfice de son père et reprise par lui, le fils cadet, le fermier actuel, en 1987 toujours sans bail écrit mais chaque année il fait un chèque de fermage pour obtenir un reçu de paiement pour sa comptabilité et il obtient chaque année une aide européenne et déclare la surface à la chambre d'agriculture, et il paie ,, rembourse une partie du foncier - environ 25% - que je paie en TOTALITE.

Il revendique dans cette trentième année la propriété de cette terre au titre de "LOI TRENTENAIRE", ... ma question sur le moment .. vous plaisantez ?? et sa réponse a été de me donner les coordonnées de son avocat qui m'a sussuré que j'allais devoir "négocier" avec lui ...
PRECISION - cette parcelle se trouve en FRANCE METROPOLITAINE.

Merci de me rassurer! :-)
> webroker
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Bonjour
Rassurez-vous, l'usucapion est inapplicable dans votre cas
kasom
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26 novembre 2019
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bonjour

je confirme, avec les éléments que vous venez de donner en plus ( une preuve de règlement ) aucune chance pour lui
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Merci
Aucunes chances effectivement. si ses enfants reprennent la ferme ou sont déjà dans l'exploitation, vous serez contraint de continuer à leur louer la parcelle au tarif défini mais certainement pas à la céder.

Avocat ou pas, se serait une violation de la loi si un juge accordait l'usucapion dans ces conditions.
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