prescription trentenaire Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
mes grands parents étaient propriétaire d'un terrain. 
lors de leur décès (1972) ce terrain est toujours resté au nom de notre grand père.
Nos parents étant décédés, nous désirons mettre ce terrain au nom de mon frère par prescription trentenaire étant donné que nous sommes 3 et qu'avec ma soeur nous sommes d'accord.
Pouvez vous me faire savoir si cela est faisable et dans quelles conditions et quels document faut il fournir
Avec tous mes remerciements
GUGLIELMI

Gayomi · Answer

nous désirons mettre ce terrain au nom de mon frère par prescription trentenaire
Pourquoi la prescription trentenaire ? Il conviendrait plutôt de régler les successions des grands-parents et parents avec les attestations après décès qui s'imposent puis de procéder à un partage avec attribution du bien à votre frère.

claude2a · Answer

Madame,
Comme je vous l'ai déjà dit les forums ne m'interessent ABSOLUMENT PAS donc vos informations de sites aussi.
En ce qui concerne l'affaire en question je peux vous assurer et je ne peux vous détailler les faits mais c'est exactement la même chose et pour mon dossier c'était encore plus différent car un de mes parents est toujours en vie a savoir il reste ma mère, et mes deux soeurs et la prescription a pu être faite devant notaire sans aucun problème. Pour mon amie il n'y a plus n'y grands parents, ni parents.
De toute façon il est bien évident qu'il y aura un contact avec un notaire.
Bonne journée
a propos, je ne connais toujours pas votre profession !

Gasc · Answer

Bonjour
Cette situation n'est pas rare mais courante en Corse. Les professionnels locaux estiment qu'il faudra vingt ans pour tout mettre à jour. Ne sont pas rares des indivisions comportant des dizaines d'héritiers.........suite à plusieurs successions non réglées.
Ceci dit, l'acquisition par prescription trentenaire n'est pas du tout prévue pour le cas décrit, dès lors que les héritiers étant saisis de plein droit par l'ouverture de la succession , ils n'ont pas à acquérir le bien. C'est une attestation immobilière , reprenant la chronologie des successions successives qui doit être établie.Toute autre solution n'est utilisée, à tort, que pour réduire le travail et les frais.

claude2a · Answer

Pas de commentaires la discussion est close ce qui importe c'est de sortir de l'indivision.
Bonne journée
Je ne connais toujours pas votre profession ! et merci pour vos informations.

Prescription trentenaire

4 réponses

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