Décoder échéancier d'huissier
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Miimidedel
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Modifié par Miimidedel le 19/01/2017 à 13:51
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 26 janv. 2017 à 20:13
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 26 janv. 2017 à 20:13
2 réponses
Bonjour,
5 points de plus 2 mois après la signification.
Ficoba, recherches de comptes bancaires tarifiés.
Je ne vais pas revoir tous vos points, mais je ne vois rien d'anormal dans le décompte.
5 points de plus 2 mois après la signification.
Ficoba, recherches de comptes bancaires tarifiés.
Je ne vais pas revoir tous vos points, mais je ne vois rien d'anormal dans le décompte.
Je n'étais pas huissier, mais si Sleepy passe par là il vous aidera.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 19/01/2017 à 14:34
Modifié par sleepy00 le 19/01/2017 à 14:34
ici, tarif réglementés des huissiers
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115547/2020-12-03/
le ficoba pour moi ca rentre dans la case
"151 " Requête aux fins de recherche des informations : 21,45 €
coefficient x 2 au vu de la somme due (supérieur à 1 280 euros)
21.45 x 2 = 42.90 (+8.58 TVA 20%) soit bien 51.48 rien d'anormal
tout les frais d'actes et de requêtes se calculent d'après ces tableaux.
pour le ficoba c'est en effet exagéré, mais c'est la loi ...
(la loi macron censé baisser les frais d'huissiers n'a pas revu ca est à augmenter la taxe forfaitaire revenant à l'état)
frais de déplacement 7.67.
tout les actes d'huissier, à coté de son étude ou à l'autre de bout de son département sont facturé avec 7.67 de frais de déplacement.
L'huissier doit ensuite reverser (à l'état je pense) tout les 7.67 perçus et déclarer le nombre de kilometre effectué pour recevoir l'indemnité correspondante.
Car si il à fait 10 actes dans la même ville le meme jour, il n'a pas fait l'aller retour à chaques fois.
je pense que c'est assez complexe comme calcul, mais c'est en partie pour compenser les huissiers dans des petits départements et ceux dans des grands
et ceux sur les côtes par exemple qui doivent prendre le bateau/ferry/ pont payant... pour signifier certains actes, ce qui coûte beaucoup plus cher que 7.67.
j'imagine que le trop perçu par l'état, sert à financer l'aide juridictionnelle ou autre...
le PV de saisie vente est en effet contestable si un échéancier était accordé.
pour le reste rien d'anormal.
les intérêts se calculent jusqu'au règlement total du dossier échéancier ou pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115547/2020-12-03/
le ficoba pour moi ca rentre dans la case
"151 " Requête aux fins de recherche des informations : 21,45 €
coefficient x 2 au vu de la somme due (supérieur à 1 280 euros)
21.45 x 2 = 42.90 (+8.58 TVA 20%) soit bien 51.48 rien d'anormal
tout les frais d'actes et de requêtes se calculent d'après ces tableaux.
pour le ficoba c'est en effet exagéré, mais c'est la loi ...
(la loi macron censé baisser les frais d'huissiers n'a pas revu ca est à augmenter la taxe forfaitaire revenant à l'état)
frais de déplacement 7.67.
tout les actes d'huissier, à coté de son étude ou à l'autre de bout de son département sont facturé avec 7.67 de frais de déplacement.
L'huissier doit ensuite reverser (à l'état je pense) tout les 7.67 perçus et déclarer le nombre de kilometre effectué pour recevoir l'indemnité correspondante.
Car si il à fait 10 actes dans la même ville le meme jour, il n'a pas fait l'aller retour à chaques fois.
je pense que c'est assez complexe comme calcul, mais c'est en partie pour compenser les huissiers dans des petits départements et ceux dans des grands
et ceux sur les côtes par exemple qui doivent prendre le bateau/ferry/ pont payant... pour signifier certains actes, ce qui coûte beaucoup plus cher que 7.67.
j'imagine que le trop perçu par l'état, sert à financer l'aide juridictionnelle ou autre...
le PV de saisie vente est en effet contestable si un échéancier était accordé.
pour le reste rien d'anormal.
les intérêts se calculent jusqu'au règlement total du dossier échéancier ou pas.
Miimidedel
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sleepy00
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Modifié par Miimidedel le 19/01/2017 à 15:28
Modifié par Miimidedel le 19/01/2017 à 15:28
Merci beaucoup pour ces explications ! Ca devient de plus en plus clair !
Pour le ficoba, vous pensez qu'il en a eu besoin pour obtenir le numéro de plaque d’immatriculation ?
(le plus amusant c'est que mon compagnon a vendu sa voiture il y a 2 ans.. Que la casse n'a pas envoyé l'exemplaire à la préfecture mais mon compagnon a envoyé une copie de son exemplaire vendeur 2 mois après que la casse lui ait dit ça.. La préfecture n'a jamais répondu... Il a donc des frais sur une voiture qui n'est plus à lui voire même en pièces détachées. Le sort s'acharne..).
Car l'huissier n'a menacé que de saisir les meubles sinon.. Et il avait toutes les coordonnées de mon compagnon. Je ne voudrais pas que ça ait été fait par "réflexe".
J'ai retrouvé aussi qq valeurs.. Enfin, presque !
Quand on parle de "tranche d'assiette" dans le 444-15, faut il inclure les intérêts ?
Que signifie aussi la phrase en dessous : "il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ?
Pour le PV de saisie-vente, on n'a d'une part rien reçu et d'autre part un échéancier a été accordé par écrit en septembre..
Ah et ! Donc, l'huissier peut il revoir les intérêts en cours d'échéancier car il a "zappé" le +5pts ?
La date de fin des intérêts (somme totale) ça ok mais la date de départ, est-ce que j'ai dit précédemment ?
Pour le ficoba, vous pensez qu'il en a eu besoin pour obtenir le numéro de plaque d’immatriculation ?
(le plus amusant c'est que mon compagnon a vendu sa voiture il y a 2 ans.. Que la casse n'a pas envoyé l'exemplaire à la préfecture mais mon compagnon a envoyé une copie de son exemplaire vendeur 2 mois après que la casse lui ait dit ça.. La préfecture n'a jamais répondu... Il a donc des frais sur une voiture qui n'est plus à lui voire même en pièces détachées. Le sort s'acharne..).
Car l'huissier n'a menacé que de saisir les meubles sinon.. Et il avait toutes les coordonnées de mon compagnon. Je ne voudrais pas que ça ait été fait par "réflexe".
J'ai retrouvé aussi qq valeurs.. Enfin, presque !
Quand on parle de "tranche d'assiette" dans le 444-15, faut il inclure les intérêts ?
Que signifie aussi la phrase en dessous : "il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ?
Pour le PV de saisie-vente, on n'a d'une part rien reçu et d'autre part un échéancier a été accordé par écrit en septembre..
Ah et ! Donc, l'huissier peut il revoir les intérêts en cours d'échéancier car il a "zappé" le +5pts ?
La date de fin des intérêts (somme totale) ça ok mais la date de départ, est-ce que j'ai dit précédemment ?
Marley
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Miimidedel
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Modifié par Marley le 19/01/2017 à 15:22
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FICOBA = comptes bancaires.
Je sais ce qu'est Ficoba.. On ne dirait pas...
Je sais ce qu'est Ficoba.. On ne dirait pas...
Miimidedel
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Marley
19 janv. 2017 à 15:36
19 janv. 2017 à 15:36
Ben étant donné qu'il avait son assurance auto chez sa banque j'ai un peu fusionné les idées.. D'autant qu'ils ne peuvent pas savoir qui était son assurance auto.
Donc ok comptes bancaires uniquement. Dans ce cas, pourquoi faire la demande ficoba puis après.. Rien à part une levée de carte grise le même jour que la demande ficoba en vue d'un PV d'indispo. de cert. d'immat. ?..
Donc ok comptes bancaires uniquement. Dans ce cas, pourquoi faire la demande ficoba puis après.. Rien à part une levée de carte grise le même jour que la demande ficoba en vue d'un PV d'indispo. de cert. d'immat. ?..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Miimidedel le 19/01/2017 à 14:10
Les 5 points s'ajoutent 2 mois après la signification. Très bien mais selon mon historique, elle a eu lieu quand ? Au commandement ?
On compte les intérêts classiques du rendu à la signification puis de la signification au remboursement total avec +5 ?
L'huissier peut il revenir sur l'échéancier en les ajoutant ?
Qu'en est il du fait qu'il y ait 366 jours en 2016 ? Là clairement c'est anormal.
Je sais ce qu'est Ficoba.. Je cherche la justification de le facturer + à ce prix sachant qu'il ne s'agit que d'une demande informatisée. (article de loi, grille, Etc.)
Frais de déplacement de 900m : 7.67€ ?
Justement ma question est précise. Comment l'huissier obtient ces chiffres au vu des doc que nous avons reçus ?
Comment ce fait il qu'un PV arrive en novembre 2016 ?
Merci à vous pour les éclaircissements
PS : je suis tombée sur ça : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Je vois ceci :
Assignation :
1 Assignation 18,23 €
2 Signification de décision de justice 25,74 €
Total (si on prend vrmt les deux...) : 43.97€ et j'ai 66.92€.
Mais c'était en 2015 !..
Cmdt de payer avant saisie-vente :
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 €
et j'ai 40.76€ de facturé
Droit engagement de poursuites :
Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant --> 1.41% donc 1.41% de 1700 = 23.97€ et j'ai pour ça : 46.01€ ce qui fait 1.41% de 3263€ qui ne correspond à rien