Décoder échéancier d'huissier [Résolu]

Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 13:45 - Dernière réponse : Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 janv. 2017 à 20:13
Bonjour à tous !

Alors.. Allons y ! Je précise que dans cette histoire l'avocate a fait la morte depuis le 24/03/2016.. D'où la sur-accumulation d'erreur par la suite :/

J'aimerais savoir si les frais de l'échéancier de l’huissier, suite à comparution en CRPC, sont justement calculés et justifiés car je n'arrive pas à retrouver les mêmes sommes entre l'échéancier et les actes...
S'il y a une erreur (en + ou en -) je suis à l'écoute même si ça grossit la somme.
En cas de sommes oubliées ou calculées à la baisse, l'huissier a t-il le droit de rajouter ces sommes ultérieurement ? Dans quels délais ?
Même question s'il y a des sommes gonflées : peut-on faire modifier ces montants par l'huissier ?

Merci à vous !

Voici le résumé chronologique de la procédure et les frais associés dans l'échéancier (ce qui est en gras et guillemets est sur l'échéancier, le reste vient des différents courriers/actes/pv Etc qui semblent correspondre à la "facture")

05/08/2015 : "Assignation" par huissier (66.92€) - Je n'ai pas le document ici..

10/09/2015 : Mon compagnon a comparu en CRPC. Une ordonnance d'homologation "immédiatement exécutoire" a donc été rendue ce même jour par le TGI. Somme : provision pour préjudices : 700€

24/03/2016 : La victime s'étant constituée partie civile une deuxième audience, au tribunal correctionnel, a eu lieu.

11/07/2016 : jugement correctionnel exécutoire rendu. 1000€ s'ajoute au titre de l'article 475-1 du CPP.

16/08/2016 : "CDT +535E ou EXT 128.19€" : Commandement de payer aux fins de saisies-vente dont le détail est le suivant :
- Frais exec TTC : 66.92€
- Droit recouvrement ou d'encaissement Art. 8 TTC : 34.51€
- Coût de l'acte : 128.12 (Droits fixes art.6 et 7 : 40.76€ + droit engagement de poursuites art. 13 : 46.01€ + frais de déplacement art. 18 : 7.67€ + TVA 18.89€ + taxe forfaitaire art. 20 : 13.04€ + lettre art. 20 : 1.75€) (donc différent de l'échéancier)

24/08/2016 : "Requête ficoba 51.48" + "Levée état c grise 41.18€"

29/08/2016 : "PV indisp. cert imm.125.74€" : à destination de la préfecture dont le détail est le suivant :
- Emol Art. 444-3 : 83.66€
- SCT Art. 444-48 8.80€
- TVA : 18.49€
- Taxe forfaitaire art 302 bis Y 13.04€
- Lettre 2.00€
- Coût total ttc : 125.99€ (donc différent de l'échéancier)

31/08/2016 : "Den. PV. IND. Cert. Imm: 103.79€" : à destination de mon compagnon dont le détail est le suivant :
- Frais exec. ttc : 413.51€
- Droit recouvrement ou d'encaissement Art. 8 TTC : 34.46€
- Coût de l'acte : 103.79€ <ital>(Droits fixes art.6 et 7 : 66.50€ + droit engagement de poursuites art. 13 : 0€ + frais de déplacement art. 18 : 7.67€ + TVA 14.83€ + taxe forfaitaire art. 20 : 13.04€ + lettre art. 20 : 1.75€)

18/10/2016 : "Défendeur verse 500€"
22/11/2016 : "Défendeur verse 500€" et on a une ligne "PV saisie-vente : 112.34€" (on a rien reçu en courrier le 22/11 ..)

13/12/2016 : "Défendeur verse 500€"

17/01/2017 : "Émolument A444-31 : 8.22€" et "Intérêts 72.94€" dont le détail est le suivant :
Date | Somme due | Nbr Jours | Tx en % | Montant intérêts
- 10.09.15 | 700 | 113 | 4.29 | 9.30
- 01.01.16 | 700 | 182 | 4.54 | 15.85
- 01.07.16 | 700 | 109 | 4.35 | 9.09
- 18.10.16 |648.62 | 35 | 4.35 | 2.86
- 22.11.16 |187.48 | 21 | 4.35 | 0.47
______________________________________________Total 37.57
- 24.03.16 | 1000 | 99 | 4.54 | 12.31
- 01.07.16 | 1000 | 165 | 4.35 | 19.66
- 13.12.16 | 832.26 | 19 | 4.35 | 1.88
- 01.01.17 | 832.26 | 16 | 4.16 | 1.52
______________________________________________Total 35.37

______________________________________________Total 72.94€

Éléments supplémentaires (à charge ou à décharge) :
- L'huissier avait toutes les coordonnées de mon compagnon (adresse postale notamment)
- Une partie était en 2015 (assignation) et l'autre en 2016 après le 01/03/16 : j'ai cru comprendre que la loi avait changé. Impossible de faire le raccord je ne m'en sors pas sur legifrance
- Nous habitons à 900m du cabinet d’huissier : les frais de déplacements ne sont ils pas exagérés ?
- Calcul intérêt : (somme * jr * taux) / (jr an * 100). Il y avait 366 jours en 2016 et il semble que ça ait été "oublié".
- On m'a parlé d'un taux augmenté de 5pts après 2mois.. (aïe !): Est-ce vrai ? Si oui, à parti de quand les comptabiliser ? L'huissier peut il les rajouter a posteriori ?
- La requête FICOBA : est elle vraiment due ? C'est très cher pour une consultation informatisée... !

Merci à tous pour votre aide ! J'ai vraiment besoin de comprendre comment tout ça fonctionne..
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16 réponses

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Merci
Bonjour,

5 points de plus 2 mois après la signification.

Ficoba, recherches de comptes bancaires tarifiés.

Je ne vais pas revoir tous vos points, mais je ne vois rien d'anormal dans le décompte.
Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 13:56
Bonjour.

Les 5 points s'ajoutent 2 mois après la signification. Très bien mais selon mon historique, elle a eu lieu quand ? Au commandement ?
On compte les intérêts classiques du rendu à la signification puis de la signification au remboursement total avec +5 ?
L'huissier peut il revenir sur l'échéancier en les ajoutant ?
Qu'en est il du fait qu'il y ait 366 jours en 2016 ? Là clairement c'est anormal.

Je sais ce qu'est Ficoba.. Je cherche la justification de le facturer + à ce prix sachant qu'il ne s'agit que d'une demande informatisée. (article de loi, grille, Etc.)

Frais de déplacement de 900m : 7.67€ ?

Justement ma question est précise. Comment l'huissier obtient ces chiffres au vu des doc que nous avons reçus ?
Comment ce fait il qu'un PV arrive en novembre 2016 ?

Merci à vous pour les éclaircissements

PS : je suis tombée sur ça : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo

Je vois ceci :
Assignation :
1 Assignation 18,23 €
2 Signification de décision de justice 25,74 €

Total (si on prend vrmt les deux...) : 43.97€ et j'ai 66.92€.
Mais c'était en 2015 !..


Cmdt de payer avant saisie-vente :
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 €
et j'ai 40.76€ de facturé


Droit engagement de poursuites :
Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant --> 1.41% donc 1.41% de 1700 = 23.97€ et j'ai pour ça : 46.01€ ce qui fait 1.41% de 3263€ qui ne correspond à rien
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Merci
Je n'étais pas huissier, mais si Sleepy passe par là il vous aidera.
sleepy00 12286 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 19:56
alors peut être que l'article 13 se calcul sur le montant total de la créance intéret compris au jour de l'acte.
au pire vous êtes a quelques centimes près...

pour les intérêts, le logiciel calcule, mais encore faut il que l'huissier ai indiqué les dates de départ pour que ca se fasse bien
donc ça se vérifie, mais je pense que pour le moment vous êtes gagnant à ce niveau.

sans voir les papiers difficile de se prononcer
128.12 au lieu de 128.19 ... bonne question

ou alors ... le logiciel actualise, entre le jour ou il a imprimé le commandement et le jour ou il est délivré ....
mais ce n'est qu'une idée.


"Cmdt de payer avant saisie-vente :
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 €
et j'ai 40.76€ de facturé "


comme dit dans mon premier message il y a un coeficient x2 en fonction du montant de la créance
20.38 x 2 = 40.76
Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > sleepy00 12286 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 17:18
Hello !

Alors j'ai des nouvelles :) !

- Assignation : ça reste encore un mystère, je n'ai pas le papier et c'était en aout 2015 (faut que je change de "version de loi"). NOK (Help..)

- CDT +35 OU EXT 128.19€ : Je confirme. J'ai retrouvé une autre version de ce doc (quand mon compagnon est passé chez les huissiers). Pour le 40.76 de art6/7 (444-14) c'est bien ça : 20.38*2 = 40.76. Ils avaient visiblement mal calculé les intérêts du jour de l'émission (16/08/2016). Je confirme que les intérêts sont malheureusement pris en compte pour le 444-15 / art. 13 (-->40.07) :( (et voir le coeff. *2 de sleepy00, c'est bien ça). OK

- REQ. FICOBA 41.48€ : Je confirme : 21.45*2 (à cause du montant de la créance) + TVA = 41.48. Ligne 151 du tableau. OK

- Levée état c grise 41.16€ : Je confirme : 17.16*2 à cause du montant de la créance) + TVA = 41.18. Ligne 194 du tableau. OK

- PV indisp. cert imm 125.74€ : Encore mystérieux.. J'ai un doc "Modalités de remise de l'acte" adressé au SIV/Préfecture qui mentionne 125.99.. Dont 83.66€ pour Emol A444-3. Moi je trouve pas du tout ça.. Et même le tableau me semble bizarre.. Je trouve, 1749.62 = créance avec intérêts à date du PV, 1725*1,5% = 25.88 / 24,62*0,5%= 0,12 donc 25.88+0.12 = 26€. NOK (Help..)

- Den PV indisp. cert. imm 103.79e : Je confirme : 33.25*2 (à cause du montant de la créance) + TVA = 66.50. Ligne ? du tableau 3-1. OK

- PV SAISIE-VENTE 112.34€ : Document jamais reçu, soit disant au 22/11 mais je crois que c'est.. Dans le "Signification d'un titre exécutoire avec un CDT de payer aux fins de saisie-vente" (= CDT+35 OU ext), il y a l'art 6/7 (droits fixes) et l'art 13. (droit engagement de poursuite = 444-15).. La somme de des art. 6/7 + art 13 (444-15) + lettre + TVA.. C'est étrange non ?.. NOK (Help..)

- Emolument A444-31 8.22€ : pas compris non plus :( NOK (Help..)

Vous pouvez encore m'aider pour les NOK ?.. :x
Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > sleepy00 12286 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 17:17
Hello !

Petite, et dernière, question tout de même..

L'audience qui a eu lieu le 24/03/2016 où la victime réclamait 1000€ au titre de l’article 475-1, le jugement n'a été rendu que le 11/07/2016.

Les intérêts, ils commencent à partir de quelle date ? Audience ou rendu ?

Merci à vous
sleepy00 12286 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 19:20
ca dépend ce qui est indiqué dans le jugement

sans précision, c'est la date de la décision. jugement du...
Miimidedel 315 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > sleepy00 12286 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 janv. 2017 à 20:13
Merci à vous ! Avec vos renseignements je vais pouvoir aller consulter un avocat e' comprenant déjà 50% :)

Merci grandement
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