Delai de reception d'un colis non suivi
peggye47982
Messages postés
11
Statut
Membre
-
peggye47982 Messages postés 11 Statut Membre -
peggye47982 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour après combien de temps avons nous le droit de faire une réclamation pour ne pas avoir reçu un colis non suivi, mon droit est-il illimité '' deux ans après ai je le droit de faire une réclamation a mon vendeur que je n'ai jamais reçu ce colis ? quel loi me protège, je précise qu'il s'agit d'une vente entre particuliers via leboncoin.
suis je en droit de demander le remboursement de ce colis en simple envoi ? je dis bien deux ans après ,
suis je en droit de demander le remboursement de ce colis en simple envoi ? je dis bien deux ans après ,
A voir également:
- Delai de reception d'un colis non suivi
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
2 réponses
vous pouvez réclamer mais avec un colis Non suivi que voulez vous qu'ils fassent ? interroger le facteur 2 ans après ?
Bonjour merci de m'avoir répondu mais quel est le N° de loi qui va me dire combien de temps après livraison une réclamation c'est quoi 1 mois 2 3 ou plus jusqu’à combien de temps il est possible de faire une réclamation ?
c'est la ma grosse question.
sur un site je viens de trouver ce texte sous réserve bien sur d'exactitude en voici la copie ci-dessous. merci a bientôt.
" L'objet a été cassé ou perdu non reçu par le destinataire le vendeur doit me rembourser.
FAUX - Lors de ventes entre particuliers, les risques liés à la livraison sont supportés par l'acheteur "
c'est la ma grosse question.
sur un site je viens de trouver ce texte sous réserve bien sur d'exactitude en voici la copie ci-dessous. merci a bientôt.
" L'objet a été cassé ou perdu non reçu par le destinataire le vendeur doit me rembourser.
FAUX - Lors de ventes entre particuliers, les risques liés à la livraison sont supportés par l'acheteur "
Bonjour de nouveaux Merci de prendre du temps pour une affaire comme celle la et justement ce mème jour je reçois de la part Service-Public.fr
dont voici la copie.
De: renseignementadministratif.pro@service-public.fr
à: lesdunois82@gmail.com
Date: 23 janvier 2017 à 10:10
Objet: <Ref2657214> Non-réception d'un colis
Envoyé par : service-public.fr
Chiffrement : dila.gouv.fr n'a pas chiffré ce message
Comme votre envoi a été réalisé en colis simple lettre, il n'existe aucun recours possible. La réclamation portée par votre acheteur et le délai que vous soulignez après coup anormalement long semble justifiée. L'acheteur aurait dû se manifester dès les premiers jours sinon semaines de sa commande passée avec vous afin de trouver un accord amiable, deux ans après sera considéré abusif par n’importe quelle juridiction.
Cette copie sera transmise au tribunal de proximité.
Avec les photos et émail ce Gard a bien spécifié qu'il ne voulait pas payé plus que le prix du processeur par conséquent ce colis lettre de moins de 30 G a été envoyé en simple envoi en France dans la famille puisque lui habite la Roumanie..
merci si ce texte n'est pas conforme voudriez vous me le faire savoir c'est un site officiel de Service-Public.fr
encore merci bonne journée
dont voici la copie.
De: renseignementadministratif.pro@service-public.fr
à: lesdunois82@gmail.com
Date: 23 janvier 2017 à 10:10
Objet: <Ref2657214> Non-réception d'un colis
Envoyé par : service-public.fr
Chiffrement : dila.gouv.fr n'a pas chiffré ce message
Comme votre envoi a été réalisé en colis simple lettre, il n'existe aucun recours possible. La réclamation portée par votre acheteur et le délai que vous soulignez après coup anormalement long semble justifiée. L'acheteur aurait dû se manifester dès les premiers jours sinon semaines de sa commande passée avec vous afin de trouver un accord amiable, deux ans après sera considéré abusif par n’importe quelle juridiction.
Cette copie sera transmise au tribunal de proximité.
Avec les photos et émail ce Gard a bien spécifié qu'il ne voulait pas payé plus que le prix du processeur par conséquent ce colis lettre de moins de 30 G a été envoyé en simple envoi en France dans la famille puisque lui habite la Roumanie..
merci si ce texte n'est pas conforme voudriez vous me le faire savoir c'est un site officiel de Service-Public.fr
encore merci bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...