Tentative préalable de conciliation
paloma83000
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paloma83000 Messages postés 2 Statut Membre -
paloma83000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lors d'une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance je doit fournir avant l’audience les éléments du dossier à la partie adverse?
Merci
Je souhaiterais savoir si lors d'une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance je doit fournir avant l’audience les éléments du dossier à la partie adverse?
Merci
A voir également:
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