Tentative préalable de conciliation

paloma83000 Messages postés 2 Statut Membre -  
paloma83000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lors d'une tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance je doit fournir avant l’audience les éléments du dossier à la partie adverse?

Merci

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    OUI bien sur pour respecter le caractère contradictoire.
    si vous ne le faite pas le juge peut ou renvoyer l'affaire ou juger en refusant vos pièces
    0
  2. paloma83000 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse, ou peut on trouver les textes qui cadrent la tentative préalable de conciliation devant le T.I ?
    0

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