Notification par voie de greffe
Bonjour,
revenant à la préoccupation posée, j'ai une interrogation:
la notification du greffier n'est -elle pas valable? du moment où il y a accusé de réception.
cordialement
revenant à la préoccupation posée, j'ai une interrogation:
la notification du greffier n'est -elle pas valable? du moment où il y a accusé de réception.
cordialement
1 réponse
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revenant à la préoccupation posée
Où ???-
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@sleepy00Salut Sleepy,
Si tu as une seconde ou plus..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7391689-decoder-echeancier-d-huissier#p7391710
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La législation juridique et financière évolue en permanence...